principal et à justifier de l'exigibilité de sa créance ou de la défaillance dudit débiteur mais doit simplement démontrer que l'auteur de la lettre n'a pas fait le nécessaire pour que la filiale puisse

implique que le créancier ait eu la volonté non équivoque de décharger les débiteurs initiaux; que, pour décider que les parties avaient eu l'intention non équivoque d'opérer la novation du contrat du

(la débitrice) un contrat pour la fourniture d'une installation téléphonique destinée à équiper une maison de santé ; que l'autocommutateur a été livré en décembre 1994, que les postes ont été livrés et

X... de liquider ses positions puis, devant son refus, a clôturé les comptes de son client et sollicité en justice le paiement du montant du solde débiteur ; que M.

l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 17 mars 2017, qui, pour viol, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

reprochés à Henri Z... n'étaient pas couverts par l'amnistie de droit prévue par ce texte ; "aux motifs que "les délits reprochés à Henri Z... n'ont pas été commis à l'occasion de conflits du travail

et 593 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la plainte de la commune du Barcarès irrecevable, en ce qu'elle porte sur les délits

ait été apporté avec la volonté manifeste de l'employeur de mettre un terme au lien contractuel en violation des dispositions de l'article L. 436-2 du code du travail ; que l'élément intentionnel du délit

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.

, l'interdiction pour celui-ci d'aggraver son insolvabilité, en revanche, aucune disposition légale n'emporte un dessaisissement du débiteur pour agir en justice, similaire à celui prévu à l'égard du débiteur

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bacache-Gibeili, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould

les droits de la défense ; "alors, d'autre part, qu'en estimant que l'Administration n'aurait pu faire le lien entre sa nouvelle adresse et son ancienne adresse, alors que les pièces versées aux débats

L. 620-3 du Code du travail, 131-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie Y... coupable du délit

D'X..., DE LA DECLARATION DE TRANSFERT DE DEBIT DE BOISSONS AU N° 20 DE LA RUE DE CHAILLOT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT DEVANT LE TRIBUNAL

facture de la société Chopart pour obtenir le crédit du CIAL, contrairement à ce qu'il soutient de mauvaise foi ; qu'il a bien employé des manoeuvres frauduleuses pour arriver à ses fins (D407) ; que le délit

X... a reconnu devant le magistrat instructeur (D. 1834) avoir été informé depuis début juin des détournements lorsque M.

et sociétés financières et au syndicat banque CFDT de Saône et Loire, respectivement la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs propres et adoptés qu'en droit commet le délit

que la Cour ne saurait suivre le prévenu en son argumentation; qu'en effet, Charles Y... ne peut utilement invoquer une quelconque bonne foi dans la mesure où il résulte de la procédure et des débats