demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 août 2023, en tant que le préfet du Finistère leur a fixé un délai insuffisant de 24 heures pour exécuter la mise en demeure de quitter les lieux occupés sans droit

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sous astreinte journalière de 50 euros courant à compter du jour de l'audience, l'expulsion de tout occupant sans droit

La commune de Saint-Brévin-les-Pins a informé le tribunal, par un courrier du 6 mai 2024, de ce que les occupants sans droit ni titre ont quitté les lieux. Vu les pièces du dossier.

Il ne peut être contesté que demeurer dans des locaux en l’absence de tout droit et titre d’occupation, constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser,

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait dit que les époux A... étaient occupants sans droit ni titre de la maison avec terrain située à Chassieu, la faculté de rachat

Il ressort des pièces produites à l’audience que Monsieur [N] et Madame [H] [V] ne justifient d’aucun droit ni titre à occuper les lieux litigieux, ce qu’ils ne contestent d’ailleurs pas.

MOTIFS Sur le constat de l’occupation sans droit ni titre et l’expulsion Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue

Dès lors, M. et Mme B D ne disposant, à la date de la requête et de la présente ordonnance, d'aucun droit ni titre pour occuper le domaine public, la mesure sollicitée par la métropole Nice Côte d'Azur

Dès lors, Mme A ne disposant, à la date de la requête et de la présente ordonnance, d'aucun droit ni titre pour occuper le domaine public, la mesure sollicitée par la métropole Nice Côte d'Azur tendant

B et à tous occupants de son chef de libérer, sans délai et sous astreinte, le box n°6 qu'il occupe sans droit ni titre au sein du parc de stationnement Tzarewitch, sis 1 boulevard du même nom à Nice,

B et à tous occupants de son chef de libérer, sans délai et sous astreinte, le box n°18 qu'il occupe sans droit ni titre au sein du parc de stationnement Tzarewitch, sis 1 boulevard du même nom à Nice,

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Valentin X... de ses demandes tendant à voir constater que la société ASM occupait le terrain bâti sans droit

A a occupé ledit logement sans droit ni titre du 1er septembre 2020 au 21 juin 2023.

A et Mme C ont occupé sans droit ni titre un logement appartenant au domaine public de la commune de Villepinte.

Y... était occupant sans droit ni titre des locaux d'habitation situés au 1er étage de l'immeuble situé [...] , d'avoir ordonné son expulsion faute d'avoir quitté ces locaux dans le délai de deux mois

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge des occupants sans droit ni titre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur la demande de travaux Mme [D] est occupante sans droit ni titre depuis le 06 octobre 2022 minuit.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

manifeste ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

manifeste ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,