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24 168 résultats pour « faculté de remplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34747251e2b24234208

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’article 414-1 du code civil dispose que “pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008093265

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

applicable à l'ensemble des fonctionnaires : "Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (.) 2° S'il ne jouit de ses droits civiques (.) 5° S'il ne remplit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01942

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne permet à chaque syndicat usant de cette faculté

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2003577_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil général a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2202321_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil général a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2203263_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil départemental a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00022

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

pendant le congé, il est dans la logique du mandat qu'en l'absence des cogérants le mandataire reprenne temporairement la responsabilité des biens sous mandat, le mandataire, qui a la faculté d'embaucher

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a488

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804574965b5d9df2a371d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En outre, il n’est pas établi que le remplacement du véhicule serait impossible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522321_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

qui doivent débuter à compter du 1er décembre 2025, et des conséquences graves et irréversibles qu’ils entraineraient pour elle ; par ailleurs, la disparition du mur existant de 4,50 mètres et son remplacement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522385_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

qui doivent débuter à compter du 1er décembre 2025, et des conséquences graves et irréversibles qu’ils entraineraient pour elle ; par ailleurs, la disparition du mur existant de 4,50 mètres et son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11067

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

d'astreintes réalisées pour chacun des mois de 2010, - des notes de service et d'information établies en 2010 mentionnant la réalisation d'astreintes par lui-même et faisant état d'un système de remplacement

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5b4

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Z... a été engagé par la société garage Citroën en qualité de mécanicien à compter du 17 mai 1965 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 novembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fbe

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

C'est à la date du 14 mai 2004, soit un jour franc après ladite publication que les pharmaciens auraient eu la faculté d'exercer leur droit de substitution. ******* Faisant grief à la société

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e442

Cassation

20 septembre 1995

20 septembre 1995

son mémoire, qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit, notamment, à disposer du temps et des facilités

Source officielle
TJ

Pôle social

6654cc26f31ecb9d9326b37e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle conteste que le demandeur remplisse les conditions pour obtenir une pension d'invalidité de catégorie 1. ****** SUR CE L'invalidité correspond à la perte de salaire conséquente à une diminution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511153_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Ces dispositions ne confèrent pas à l’administration la faculté de refuser l’attribution de l’ARCE à l’allocataire qui, optant pour le versement en capital, en remplit les conditions. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02818_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104191_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

départementale d'orientation de l'agriculture ; -s'agissant de la perte d'excédent brut d'exploitation du preneur en place, à la supposer avérée : -le schéma directeur régional ne prévoit qu'une faculté

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16309b9f94e984650be81

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il sollicite que le montant des travaux pour remplacer les canalisations fuyardes soit évalué à 24.615,56 euros TTC et demande le remplacement des doublages du sous-sol et la reprise des embellissements

Source officielle

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