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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24234208
16 janvier 2024
L’article 414-1 du code civil dispose que “pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008093265
22 février 2002
applicable à l'ensemble des fonctionnaires : "Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (.) 2° S'il ne jouit de ses droits civiques (.) 5° S'il ne remplit
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01942
28 septembre 2011
l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ne permet à chaque syndicat usant de cette faculté
Magistrat Mme POUGET
DTA_2003577_20230207
7 février 2023
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil général a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de
DTA_2202321_20230509
9 mai 2023
DTA_2203263_20230614
14 juin 2023
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil départemental a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00022
9 janvier 2013
pendant le congé, il est dans la logique du mandat qu'en l'absence des cogérants le mandataire reprenne temporairement la responsabilité des biens sous mandat, le mandataire, qui a la faculté d'embaucher
6581e9553ea7c8c11251a488
19 décembre 2023
Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
1ère Chambre
686804574965b5d9df2a371d
4 juillet 2025
En outre, il n’est pas établi que le remplacement du véhicule serait impossible.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522321_20260102
2 janvier 2026
qui doivent débuter à compter du 1er décembre 2025, et des conséquences graves et irréversibles qu’ils entraineraient pour elle ; par ailleurs, la disparition du mur existant de 4,50 mètres et son remplacement
DTA_2522385_20260102
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11067
1 décembre 2016
d'astreintes réalisées pour chacun des mois de 2010, - des notes de service et d'information établies en 2010 mentionnant la réalisation d'astreintes par lui-même et faisant état d'un système de remplacement
613723a3cd5801467740c5b4
22 mai 2001
Z... a été engagé par la société garage Citroën en qualité de mécanicien à compter du 17 mai 1965 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 novembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fbe
6 septembre 2007
C'est à la date du 14 mai 2004, soit un jour franc après ladite publication que les pharmaciens auraient eu la faculté d'exercer leur droit de substitution. ******* Faisant grief à la société
cr
6137257fcd5801467741e442
20 septembre 1995
son mémoire, qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit, notamment, à disposer du temps et des facilités
Pôle social
6654cc26f31ecb9d9326b37e
16 avril 2024
Elle conteste que le demandeur remplisse les conditions pour obtenir une pension d'invalidité de catégorie 1. ****** SUR CE L'invalidité correspond à la perte de salaire conséquente à une diminution
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511153_20251203
3 décembre 2025
Ces dispositions ne confèrent pas à l’administration la faculté de refuser l’attribution de l’ARCE à l’allocataire qui, optant pour le versement en capital, en remplit les conditions. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique
2ème Chambre
DTA_2104191_20230301
1 mars 2023
départementale d'orientation de l'agriculture ; -s'agissant de la perte d'excédent brut d'exploitation du preneur en place, à la supposer avérée : -le schéma directeur régional ne prévoit qu'une faculté
3ème Chbre Cab A1
65b16309b9f94e984650be81
Il sollicite que le montant des travaux pour remplacer les canalisations fuyardes soit évalué à 24.615,56 euros TTC et demande le remplacement des doublages du sous-sol et la reprise des embellissements
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