; que Josiane B... ayant cité la Prudence Créole devant le tribunal correctionnel pour demander sa condamnation à garantir le paiement de dommages-intérêts et ayant, à cette fin, constitué avocat avec

Mardi 30 Août 2011 Sur renvoi de cassation RG : 10/ 00782 - arrêt de la Cour de Cassation du 07 Octobre 2009, - arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 18 juin 2008 - jugement du Tribunal de grande instance

. ; que dans l'instance au fond ayant opposé ces parties, un jugement de tribunal de grande instance du 13 mai 1994 a homologué la transaction conclue entre elles, confirmé l'hypothèque judiciaire provisoire

pas les dommages immatériels.

Prononcer la péremption de l'instance de Mme [I] ; ! Constater l'extinction de l'instance ; En conséquence, !

, l'arrêt retient que son argumentation au soutien de l'annulation de l'assemblée générale a, pour partie, été rejetée dans une autre instance et qu'elle relève, pour le reste, d'une erreur grossière ;

; que sont volontairement intervenus à l'instance M.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l’art. 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l’art. 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l’art. 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

, en paiement des intérêts de retard des sommes rendues de ce fait indisponibles et de la somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts ; que, par jugement du 25 janvier 1996, le tribunal l'a

Mme [H] [L] n'a été ni présente ni représentée à l'instance. Examen des moyens Sur les premier et second moyens 5.

, puis du syndic de la liquidation des biens de cet assuré, dans l'instance introduite par la voie de l'action directe de la victime contre l'assureur, alors que, selon le moyen, la présence de l'assuré

, le holding de droit anglais Cougar étant tenu de garantir la société des condamnations mises à sa charge ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société a été mise en redressement judiciaire et a bénéficié

Geneviève Marry (entreprise Secretext), demeurant à Fort-de-France (Martinique), rue du professeur Raymond Garcin, route de Didier, en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1991 par le tribunal d'instance

et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu que le syndicat et la société Aviva assurances font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité du syndicat à hauteur de 20 % dans les dommages

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 30 janvier 2006) qu'un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 avril 2003 statuant sur le recours de la société Generali France, assureur dommages

[C] [Y] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne Mme [G] à verser à Maître [X] la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral