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476 250 résultats pour « juridiction ayant statué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459339.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

d'exploiter une installation classée délivrées sur la base d'une demande déposée avant le 1er mars 2017, que, lorsque ces autorisations sont contestées, elles sont soumises à un contentieux de pleine juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89dae

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Or il n'appartient pas à l'expert de tirer les conséquences juridiques de ses constations, sa mission étant de fournir aux juridictions les éléments de fait ou techniques qui vont permettre à la juridiction

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01477_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 26 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

1ère chambre

642fb689cece1704f5747742

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Si l'article 789 du code de procédure civile donne compétence exclusive au juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir, il n'entre pas dans son pouvoir juridictionnel de statuer sur

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64fab9660f624005e653f2b0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

l'abandon du domicile par Mme [T] ; En conséquence, PRONONCER l'irrecevabilité de l'action en justice de la Société LOGIREM ; A défaut, 3) Sur l'annulation du jugement déféré : DIRE que la juridiction

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

696a4438cdc6046d478761c5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A l'appui de sa demande de nullité du jugement déféré, il soutient que la juridiction a statué d'office sur la question de l'annulation de l'avis du [16] sans interroger les parties sur ce point, en violation

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6706f3b2f1d01e3c86fa570c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Il sera rappelé à titre liminaire que si la juridiction peut statuer sur un rapport d’expertise non judiciaire, dès lors que celui-ci est soumis au contradictoire et que d’autres

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f732705548

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Les banques complètent leurs conclusions antérieures en exposant que la cour doit statuer en premier lieu sur l'absence de bonne foi de la débitrice, laquelle ne s'explique pas dans ses conclusions sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00388

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

applicables ; que le défaut de remise de la comptabilité ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle, la remise de la comptabilité pouvant avoir lieu jusqu'au jour de l'audience de la juridiction

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2213771_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la légalité des arrêtés du 27 mai 2022 : 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162700718eff35429d864f3

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Qu'en l'espèce, il résulte tant de la décision rendue par le tribunal de BÉZIERS, le 3 février 2003, que de l'arrêt prononcé par la cour d'appel de MONTPELLIER, le 11 octobre 2004, qu'aucune de ces juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD002608205

Admin. suprême

26 juin 2012

26 juin 2012

    Lorsque le tribunal statue sur le pourvoi en recours, il doit interroger l’inculpé présent (...), lorsque ce dernier n’a pas été entendu par les juridictions ayant statué sur le fond et en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00615

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

qu'en retenant néanmoins que, parce que le juge-commissaire avait le pouvoir juridictionnel de statuer sur le bien-fondé et le montant de la créance de la Commune de [Localité 2] portant sur les loyers

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD004518712

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

instruction criminelle, à savoir «   l’ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d’infraction, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d25acdc6046d47188115

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée au paiement : Il appartient à toutes les juridictions de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03728_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02624_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500023_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9930cdc6046d4734f5b4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par requête déposée le 3 février 2026, la SA BRED COFILEASE a indiqué que la juridiction a omis de statuer sur la demande de restitution du matériel.

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd580146774013b0

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

activité commerciale sur la façade rue Saint-Eleuthère et à fermer la porte donnant sur cette voie, ont demandé devant la cour d'appel la liquidation de l'astreinte; Attendu que pour déclarer la juridiction

Source officielle

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