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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459339.20231218
18 décembre 2023
d'exploiter une installation classée délivrées sur la base d'une demande déposée avant le 1er mars 2017, que, lorsque ces autorisations sont contestées, elles sont soumises à un contentieux de pleine juridiction
Cour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89dae
6 décembre 2007
Or il n'appartient pas à l'expert de tirer les conséquences juridiques de ses constations, sa mission étant de fournir aux juridictions les éléments de fait ou techniques qui vont permettre à la juridiction
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 26 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
642fb689cece1704f5747742
6 avril 2023
Si l'article 789 du code de procédure civile donne compétence exclusive au juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir, il n'entre pas dans son pouvoir juridictionnel de statuer sur
Chambre 1-8
64fab9660f624005e653f2b0
6 septembre 2023
l'abandon du domicile par Mme [T] ; En conséquence, PRONONCER l'irrecevabilité de l'action en justice de la Société LOGIREM ; A défaut, 3) Sur l'annulation du jugement déféré : DIRE que la juridiction
Ch.sociale-protec.sociale
696a4438cdc6046d478761c5
15 janvier 2026
A l'appui de sa demande de nullité du jugement déféré, il soutient que la juridiction a statué d'office sur la question de l'annulation de l'avis du [16] sans interroger les parties sur ce point, en violation
DROIT COMMUN
6706f3b2f1d01e3c86fa570c
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Il sera rappelé à titre liminaire que si la juridiction peut statuer sur un rapport d’expertise non judiciaire, dès lors que celui-ci est soumis au contradictoire et que d’autres
Chambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
Les banques complètent leurs conclusions antérieures en exposant que la cour doit statuer en premier lieu sur l'absence de bonne foi de la débitrice, laquelle ne s'explique pas dans ses conclusions sur
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00388
15 mai 2019
applicables ; que le défaut de remise de la comptabilité ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle, la remise de la comptabilité pouvant avoir lieu jusqu'au jour de l'audience de la juridiction
4e Section - 1re Chambre
DTA_2213771_20240208
8 février 2024
Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la légalité des arrêtés du 27 mai 2022 : 3.
Pôle 5 - Chambre 6
6162700718eff35429d864f3
5 décembre 2013
Qu'en l'espèce, il résulte tant de la décision rendue par le tribunal de BÉZIERS, le 3 février 2003, que de l'arrêt prononcé par la cour d'appel de MONTPELLIER, le 11 octobre 2004, qu'aucune de ces juridictions
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD002608205
26 juin 2012
    Lorsque le tribunal statue sur le pourvoi en recours, il doit interroger l’inculpé présent (...), lorsque ce dernier n’a pas été entendu par les juridictions ayant statué sur le fond et en
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00615
8 septembre 2021
qu'en retenant néanmoins que, parce que le juge-commissaire avait le pouvoir juridictionnel de statuer sur le bien-fondé et le montant de la créance de la Commune de [Localité 2] portant sur les loyers
ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD004518712
16 mars 2021
instruction criminelle, à savoir «   l’ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d’infraction, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions
5ème chambre
6a16d25acdc6046d47188115
26 mai 2026
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée au paiement : Il appartient à toutes les juridictions de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des
4ème chambre
DCA_24PA03728_20250117
17 janvier 2025
le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
2ème chambre
DTA_2500023_20250121
21 janvier 2025
Trib. de Commerce
6a0c9930cdc6046d4734f5b4
17 avril 2026
Par requête déposée le 3 février 2026, la SA BRED COFILEASE a indiqué que la juridiction a omis de statuer sur la demande de restitution du matériel.
civ3
613722c4cd580146774013b0
17 décembre 1996
activité commerciale sur la façade rue Saint-Eleuthère et à fermer la porte donnant sur cette voie, ont demandé devant la cour d'appel la liquidation de l'astreinte; Attendu que pour déclarer la juridiction
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