une durée de deux ans, syndicat qui avait repris en régie directe l'activité de l'association dissoute ; que le 24 septembre 2001, le maire de la commune a informé le président du syndicat de son intention

Y... à avoir une relation sexuelle avec Mme B..., en dépit du refus que celle-ci avait pu lui signifier ; qu'il a exprimé ce désir lors de leur rencontre matinale à l'hôtel Ramada, puis devant la mère

Sur la décision portant refus de séjour : 2.

A, à raison du refus de celui-ci d'accepter les nouvelles affectations qui lui avaient été proposées.

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.

dans la société française et qu'il justifie d'une insertion professionnelle solide.

Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 8.

définitivement refusés à Mme E, cet arrêté constate, en son article 1, que la demande d'asile de l'intéressée est rejetée et qu'est abrogé le récépissé " de demande de statut de réfugié " en possession

Par courrier du 21 février 2022, la SAS SCO Aerospace And Defence a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier le requérant.

cette qualité depuis la date des élections et l'a convoqué le 7 février 2011 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 février suivant ; que l'autorisation de le licencier a été refusée

septembre 1991, vers 14 heures, René A..., ferrailleur, grièvement blessé, se présentait à la brigade de gendarmerie de Villeneuve-la-Garenne ; qu'il déclarait avoir été agressé par deux hommes et avoir reçu

1990) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi ni l'absence d'intention

Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

être réduite à une simple information mais suppose que l'employeur ait accepté d'ouvrir une discussion sur le projet présenté ; qu'enfin aucun autre plan social que celui qui avait été rejeté par l'inspection

D demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français. Sur le refus de séjour : 2.

Par ailleurs, il ne démontre pas non plus une insertion particulière dans la société française.

B fait état de l'ancienneté de sa présence en France, son insertion professionnelle, son insertion sociale et son état de santé. Il ressort des pièces du dossier que, si M.