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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002749495
21 mai 1996
21 mai 1996
Le 9 février 1993, le président du tribunal administratif assigna le recours à la cinquième chambre dudit tribunal. 8.
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ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002642995
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 19 avril 1988, la requérante assigna la maison de retraite S.B. devant le juge d'instance de Trieste en fonction de juge du travail, afin d'obtenir le paiement d'une somme à titre
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002035992
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 27 juillet 1983, le requérant assigna la municipalité de Lioni (Avellino) devant le tribunal administratif régional de Campanie afin d'obtenir l'annulation de la décision de démolir
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0907DEC002078492
7 septembre 1993
7 septembre 1993
Entre-temps, l'Institut national d'emploi, établissement public, assigna le syndicat requérant devant le tribunal de travail d'istanbul et sollicita, en vertu des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC006236500
18 novembre 2003
18 novembre 2003
Le 8 février 1994, le requérant assigna M. L. devant le tribunal de Vicence afin d’obtenir une certaine somme d’argent. La mise en état de l’affaire commença le 18 mars 1994.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002747995
21 mai 1996
21 mai 1996
Le 12 avril 1989, le requérant assigna MM.
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ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003987198
4 mars 1999
4 mars 1999
S. assigna les requérants et une autre personne devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir la restitution d'une somme en vertu d'un contrat de fourniture. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003661297
27 mai 1998
27 mai 1998
Le 9 mai 1967, Mme M. assigna le requérant devant le tribunal de Palerme afin d'obtenir le partage judiciaire de biens possédés en indivision. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002433794
24 mai 1995
24 mai 1995
Le 31 décembre 1985, la requérante assigna M. A. et la société L.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002604394
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 14 avril 1988, le requérant assigna M.D. devant le tribunal d'Udine afin d'obtenir l'entérinement de la saisie conservatoire des biens du défendeur. 7.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158639
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Le requérant assigna alors le Département en diffamation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0826DEC002228006
26 août 2008
26 août 2008
Le 23 juillet 1997, suite au décès de sa sœur, la requérante assigna en justice devant le tribunal de première instance de Făgăraş les huit autres héritiers en vue du partage de l’héritage laissé par sa
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001601390
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 16 novembre 1979, le requérant assigna son frère et le fils de ce dernier devant le tribunal de Cosenza afin d'obtenir la réduction de la quotité de biens hérités par les défendeurs
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002479594
4 juillet 1995
4 juillet 1995
G. assigna les requérants, qui étaient ses copropriétaires, devant le tribunal de Livorno afin d'obtenir l'annulation de deux décisions prises par l'assemblée des copropriétaires. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP002242393
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Le 30 avril 1984, le requérant assigna M. C., M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005609100
10 avril 2001
10 avril 2001
Le 20 décembre 1982, le requérant assigna la banque C., son ancien employeur, devant le juge d'instance de Rieti, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002603894
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 17 avril 1987, le requérant assigna Mme D.M. et la compagnie d'assurance S. devant le tribunal de Taranto afin d'obtenir la réparation des dommages subis à la suite d'un accident
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1104DEC000226706
4 novembre 2008
4 novembre 2008
La procédure à l’encontre du service des huissiers de l’État Le 17 janvier 2005 la requérante assigna le service des huissiers de l’État de Mala Vyska en vue de constater l’illégalité de
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0117REP002347794
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Le 17 décembre 1985, le requérant assigna les sociétés P. et H. devant le tribunal de Lamezia Terme afin d'obtenir le paiement de sommes à titre de remboursement. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004096898
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Le 30 janvier 1985, la requérante assigna M. A.
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