Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - les conclusions de M.

X... de satisfaire tous ses besoins et désirs à tout moment, comme il aurait pu le faire lorsqu'il n'était pas blessé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, devenu

pour conclure ce contrat préliminaire et le contrat de vente en l'état futur qui a suivi en pleine connaissance de tous les éléments d'appréciation dont ils avaient besoin pour traiter utilement, la cour

Représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SAS BUSINESS AT WORK (BAW) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 août 2024 à 14 heures : - le rapport de Mme Benoist, magistrate désignée ; - les observations de Me Béarnais, représentant Mme E, qui reprend

CESSATION DES PAIEMENTS ASSOCIATION CONCORDIA, dont le siège social est [Adresse 1] (Répertoire Sirene 784 180 440) représentée par sa présidente, Mme [R] [Z] demeurant [Adresse 2], présente, assistée Me Benoît

A B, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 28 octobre

Jacques Y..., Mme Annie Y... et Mme Jacqueline Z..., demeurant respectivement à Saint-Benoît, Champigny-le-Sec et Iteuil (Vienne) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Hôtel Paris Bercy. Considérant ce qui suit : 1.

surplus de ses conclusions tendant à exclure des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

en troisième lieu, à ce qu'il soit exonéré de manière permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de ces locaux à compter du 1er janvier 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

enregistrés les 20 juin et 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

pension de retraite, à compter du 1er octobre 2002, dans les quinze jours de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) statuant au fond, de faire

exclure des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation versées au personnel de recherche ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Benoit, du cabinet Stratem, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions

père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - octroyé au père un droit de visite et d'hébergement d'usage élargi à tous

juillet 2018, soit près de trois ans plus tard, et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire depuis l'intervention de l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de faire