X... à résidence alors, selon le moyen, qu'en prenant cette mesure qui ne pouvait être prononcée au vu d'un passeport qui, déposé à l'audience, n'avait pas été contrôlé par les services de police, le premier

fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts C... de leur demande, alors qu'en se déterminant par de pures et simples affirmations ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

M..., notamment des chefs d'escroquerie et vols aggravés, a constaté la mainlevée de son contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Bernard Y... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir précisé le nom du magistrat qui l'a prononcé, alors, selon le pourvoi, qu'une telle mention aurait seule permis à la Cour de Cassation de contrôler si

moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Etablissements Gras fait grief au jugement d'avoir omis de préciser la nature des sommes réclamées interdisant à la Cour d'exercer son contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Mme [B], sans établir le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire

institué par l'article R.260-1 du Code du travail ne reprend pas dans son champ d'application les infractions au repos hebdomadaire, impose de prononcer autant d'amendes que de salariés irrégulièrement contrôlés

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

contraire, une activité continue, principale, sinon exclusive au service du même employeur, que l'organisation de cette activité relevait, avec l'aide de simples conseils, de Marie-Agnès X... seule, sans contrôle

à son avocat; que la simple mention dans l'arrêt attaqué (page 2) d'une notification conforme à ce texte et effectuée le 20 juin 1997, ne saurait permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

X... rappelait qu'il n'avait jamais eu la signature bancaire de l'association, que ses fiches de paie étaient toujours soumises au contrôle du président de l'association et que ses frais de transport pouvaient

attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'après le dépôt par le médecin-expert de son rapport au service du contrôle

septembre 1991 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) comme élève chef de station, définitivement admis au poste de chef de station à compter du 1er novembre 1992, a fait l'objet d'un contrôle

du 26 juin 2003 que ce dernier avait expressément contesté la motivation du tribunal administratif de Strasbourg du 18 mai 1999 qui avait considéré qu'il n'appartenait pas au juge administratif de contrôler

conseil de prud'hommes compétent alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un contrat de travail suppose des fonctions exercées sous les ordres et selon les directives d'un employeur qui en contrôle

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Association

dès le début de la retenue ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que le procureur de la République avait été informé de la retenue au plus tard à 21 heures 55 soit vingt-cinq minutes après le contrôle