actions simplifiée unipersonnelle, INSCRITE au greffe de [Localité 2] sous le N° 804 891 281 , Capital social :10 100 000,00 € ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

Jean-Christophe X..., 3 ) Melle Dominique X..., 4 ) M. Philippe X..., tous domiciliés ... à Moulins (Allier) et agissant en leur qualité d'ayants-droit de M.

Pascal X..., domicilié Clinique La Vigie, chemin des Guinames, 03700 Bellerive-sur-Allier, en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre

La requête indique les nom et domicile des parties.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière EL DORADO, dont le siège est à Nîmes (Gard), chemin de l'Aérodrome, 2°/ Monsieur Jacques Z..., domicilié

B A, représenté par Me Ali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Ali Y...

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sirius, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (2e) (Rhône), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié

née le 24 Novembre 1943 à OULED-DJELLAL (ALGERIE) ... ...

Pierrat, demeurant ensemble ..., 7 / de Mlle Chérifa Y..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 8 / de M.

Bouzekri A..., faisant élection de domicile chez M. I..., avocat, demeurant à Valence (Drôme), ..., 48/ M. Abdelghani E..., demeurant à Bourg Saint-Andeol (Ardèche), bât.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié

X... marié en Algérie en 1971 avec Mme Y..., y a épousé, en 1984, Mme Z... ; que ce mariage coutumier a été enregistré le 22 février 2000 sur les registres d'état civil algériens ; que les époux A...

X..., domicilié en Algérie, n'était ni comparant ni représenté, l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande de majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne ; Attendu, cependant, qu'il

La SELARL MJ de l'Allier a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Cette déclaration d'appel a été signifiée à la SELARL MJ de l'Allier le 1er décembre 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée.

Par arrêté du 5 mars 2021, le préfet de l'Allier a rejeté cette demande.

B demande l'annulation, la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi.

[O] [I] [H] alias [N] [H] né le 16 Novembre 1994 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative.

Si des difficultés diplomatiques existent entre la France et l’Algérie, au stade actuel de la mesure de rétention administrative, il ne saurait être affirmé que l’éloignement de l’intéressé ne sera pas