AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
5fe1f73be27fdcbe50480bc5
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Code affaire : 80C Demande d'indemnités ou de salaires APPELANT Monsieur [N] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nicolas LEGER, avocat au barreau de BESANÇON, et substitué par Me Julie
Source officiellePage 101 sur 880
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01560
28 septembre 2016
28 septembre 2016
le tribunal de grande instance de Limoges a annulé l'alinéa 6 de l'article 12 du règlement intérieur du comité d'entreprise de la caisse d'assurance retraite et de santé du Centre Ouest (la CARSAT) modifié
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