2025 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 25 Juin 2024 par laquelle Monsieur [S] [A] a été commis en qualité d’expert ; Vu les protestations et réserves de la société S.M.A.B.T.P ; Aux termes

et recel ayant consisté à l'avoir contrainte par tous moyens à participer à des dépenses contraires à son objet social, fait constitutif du délit prévu et réprimé par l'article 437 de la loi du 24 juillet

propriétaire du WC dans la cour ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la lettre adressée le 10 juillet

Il soutient que : - à titre liminaire, sa requête est parfaitement recevable ; - la décision lui refusant l'avancement exceptionnel n'est pas motivée ; - le ministre a commis une erreur manifeste

2024 et les motifs y énoncés ; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les défendeurs ; Vu notre ordonnance du 24 janvier 2019 par laquelle Monsieur [R] [M] a été commis

La demanderesse soutient la nullité de la vente pour vice du consentement.

LIBERTY et NSKA contestent que NSKA ait commis une faute. Ainsi se présente le litige. La procédure Par acte du 25 juillet 2022, CMAM a assigné NSKA et LIBERTY.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04794 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLSX Du 29 JUILLET 2025 ORDONNANCE

Q..., en qualité de gérante Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Maître L... I... [...] [...]

Après avoir entendu les parties demanderesses, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/01/2026.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 25 juin 2024.

Dans la mesure où le tribunal judiciaire de Paris était également compétent pour connaître de l’action en contrefaçon ouverte à la défenderesse en raison du lieu du siège social de la demanderesse, et

EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS [Adresse 2] [Localité 12] non constituée RG 24/53643 DEMANDERESSE S.A.S.

SADA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSES Madame [M] [K],

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

2025 DEMANDERESSE : S.D.C.

[W] [X], domicilié [Adresse 8], 6°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], défendeurs à la cassation. M.

Par le jugement du 15 juin 1994, le tribunal accueillit l’action de la partie demanderesse telle que complétée le 11 juin 1992.

MOTIFS Sur l'absence de constitution de la défenderesse Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.