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3 205 résultats pour « article L115-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00511

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

-G...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E...-F...-G...à payer à M.

Source officielle

Page 101 sur 161

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TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d8782627

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225ebecdc6046d473883b5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution. 10.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b273ea43407b9fb9bc6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f764965b5d9df320060

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le titre exécutoire constitué par une décision de justice d'une juridiction de l'ordre judiciaire ayant force exécutoire (v. article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution) s'entend de ce qui

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c5cdc6046d479d759b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b2b3ea43407b9fb9cec

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950b1de0ebe408dac7f6f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a18991ccdc6046d47484c5f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En réplique, par conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la SAS CAP SOLEIL demande au tribunal judiciaire, sur le fondement du code de la consommation, des articles 1134 et 1 147 du code civil et de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628537c10e2193c5780973

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Ainsi, les deux clauses d'indexation en ce qu'elles organisent une période de variation de l'indice supérieure à la période de révision annuelle, en violation de l'article L112-1 précité doivent être réputées

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5ea

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10189

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11219

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Gambro industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82987228119c903226a86

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b362c71d7564000872df0e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La demande formée implicitement par la société Groupama sur le fondement de l'article L111-8 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution ne peut être que rejetée, ce texte ne permettant pas de

Source officielle
CA

14e chambre

5fca322d9c3644b39432cdf6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Sur ce, Aux termes de l'ancien article 809 du code de procédure civile devenu l'article 835 du même code applicable à compter du 1er janvier 2020, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51b

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

ELYSEES LANGUES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie GANTELET, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-5

631ad89c39cffb4f136742b2

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L 1152-2 du code du travail, Dire et juger qu'il convient de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement nul, au titre des dispositions des article L 1152-1,L 1152-2 et L1152-3 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

633e701cf8faf13e2e973d9b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 29 juin 2022.

Source officielle