d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'en retenant qu'ayant à apprécier l'existence d'une faute civile dans le comportement de M.

l'obtention des mainlevées et au plus tard le 31 décembre 1986, la cour d'appel a caractérisé, comme il était soutenu, une simple modalité de paiement, et donc un terme ; qu'en retenant, dès lors, l'existence

p. 6, 1er attendu) ; "que Sylvain X... s'est donc bien rendu coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'en le retenant dans les liens de la prévention, les premiers juges ont fait une exacte application

Y... avait, en violation des obligations figurant dans son contrat de travail, démarché d'anciens clients de la société Lay Out, sans caractériser cependant l'existence de man uvres déloyales imputables

à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en déduisant du seul silence par lui observé, entre 1985, et 1987, lors de la réception des relevés de compte de la coopérative, l'existence

les écrits émanant de MM. de B..., Le Bonte, de Courville et de Labarthe et de Mmes de Z..., de X... et de La Bégassière, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors, en second lieu, que, en application

il ressort de la consultation du 20 septembre 2001 que la société avait seulement fait état de travaux consistant à « avancer la façade interne de l'immeuble de façon à supprimer l'angle existant

en cas de vente après achèvement, résultant de la substitution conventionnelle, à celle-ci, de la garantie de dix ans due par les architectes et entrepreneurs, la cour d'appel a violé par fausse application

18 novembre 1993) a homologué le projet des notaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Geneviève X... lui fait grief d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à faire constater l'existence

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (l'EHPAD) qui bénéficie d'un tarif de soins couvert par un forfait partiel versé par la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or (la caisse), en application

octroyée par ce règlement pour échapper à la nullité de l'article 85 du traité de Rome ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que le concédant se prévalait d'un délai de préavis abrégé, au motif de l'existence

de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que, lorsqu'un tribunal non spécialisé tranche un litige portant, notamment, sur l'application de ce texte, et que l'appel dudit jugement a été formé devant

Le demandeur fait valoir l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dont appel.

septembre 2009, * 8152 € au titre des intérêts du prêt principal payés du 1er septembre 2008 au 1er septembre 2009, * 10 000 € à chacun au titre du préjudice moral pour trouble dans leur condition d'existence

Cette opération peut donc faire l'objet d'un ou plusieurs contrats, et n'est pas soumise comme pour l'application du décret du 19 août 1977 dans les opérations de bâtiment, à une exigence de « globalité

de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

d'un lien direct et immédiat, soit avec le contrat de travail, soit avec l'accomplissement d'un travail déterminé au profit d'un employeur et sous sa direction ; que ne répond pas à cette exigence la