Codes de loi français

Article R412-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24

La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie administrative et financière.

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46

L'organisation des épreuves suivantes est assurée par l'autorité administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin :

Article D253-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 82

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-5 est le ministre chargé de l'agriculture.

Article R922-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

L'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la ou les décisions attaquées.

Article L251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 73

L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation sur le territoire français.

Article R353-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84

-Les amendes administratives prévues par la présente section sont prononcées par le ministre chargé de l'énergie.

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le préfet ou son représentant.

Article L8114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.

Article R452-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.

Article D4233-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans un délai de quinze jours.

Article L412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 01

Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-3 sont communiqués à l'autorité administrative.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

Article 411-12

A défaut de réception de cette attestation dans ces délais, l'AMF constate la nullité de l'agrément dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.

Article 121-3

Le titulaire d'une autorité hiérarchique est responsable des ordres et des instructions qu'il donne. Il s'assure de leur diffusion auprès de ses subordonnés en vue de leur bonne application. Il en contrôle la mise en oeuvre.

Article 2

considérant les facilités : D'accès par route et d'embranchement à la voie ferrée ; De desserte en eau par le réseau communal ou par puits indépendant ; D'évacuation des eaux résiduaires dont les effluents devront répondre aux prescriptions des instructions

Article 5

Les fonctionnaires actifs de police habilités sont recrutés à l'issue d'une première sélection sur dossier puis d'épreuves de sélection et d'une formation initiale dont les contenus sont définis par une instruction du directeur général de la police nationale

Article 7

d'articles prohibés ou de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ; – ne pas gêner, entraver ou neutraliser le fonctionnement normal de l'inspection-filtrage, notamment en ne respectant pas ou en contestant les consignes affichées ou les instructions

Article 8

Elle dispose dans ce domaine d'une autorité fonctionnelle dont les modalités d'exercice sont précisées par instruction ; -elle conseille les états-majors, directions et services ; 2° En matière de réglementation, est chargée de participer à l'élaboration

Article Annexe art. 28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

L'organisme est tenu d'adresser à la caisse, au plus tard le dixième jour ouvré de chaque mois, un extrait de la balance générale des comptes généraux relatifs au recouvrement des cotisations, majorations et pénalités, selon les instructions fixées par