Il résulte de l'instruction que les impositions en litige ayant été établies selon la procédure de rectification contradictoire, les garanties des contribuables restent les mêmes, que les rectifications

Une proposition de rectification du 20 décembre 2016 a été adressée à M. et Mme B en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2013, 2014 et 2015 comprenant des rectifications

Aux termes de l'article R.*57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

En deuxième lieu, la proposition de rectification du 11 février 2019 mettant à la charge de M.

Ils soutiennent que : Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne la notification des propositions de rectifications : - il n'est pas établi que la proposition de rectification du 8 décembre

Au titre de la rectification de TVA 2008, M.

ses bases imposables en appliquant à ces opérations un taux d'intérêt de 2,79 % alors que les taux Euribor moyen pour 2014 et 2015 étaient plus pertinents'; - elle a apporté la preuve de l'achat contesté

A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 18 mai 2018, divers rehaussements leur ont été notifiés.

Par une proposition de rectification en date du 15 janvier 2019, l'administration lui a notifié, selon la procédure contradictoire, des rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ".

La proposition de rectification, adressée le 13 décembre 2011 à M.

Les rappels d'impôt ont été notifiés à Mme A par proposition de rectification du 8 février 2021.

Il résulte de l'instruction, en particulier de la proposition de rectification du 7 avril 2017, que M.

A l'issue de ce contrôle, l'administration a fait connaître à cette société, par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 18 décembre 2013, qu'elle envisageait de rectifier, sur plusieurs

Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient

Par une proposition de rectification du 10 octobre 2016, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a rehaussé les bases d'impositions du foyer fiscal de M.

Il ne produit toutefois aucune pièce, telle qu'un contrat ou une déclaration de prêt, de nature à établir que ces sommes auraient eu la nature d'un prêt ou d'une avance non imposable.

Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement de la proposition de rectification adressée le 7 mars 2018 à l'entreprise individuelle B A, annexée à la proposition de rectification du même jour

En l'absence de déclaration de revenus au titre de ces deux années, l'administration leur a adressé une proposition de rectification en date du 28 février 2017.

Par courrier du 18 octobre 2019, la société a contesté l'ensemble de ces rectifications. Par une décision du 18 juin 2020, l'administration a rejeté cette réclamation préalable.