Ni la délivrance d’une attestation de prolongation, ni son renouvellement ne fait ensuite obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet quatre mois après la réception de la demande de titre

’attestation de prolongation d’instruction dont il bénéficiait a expiré le 24 mai 2025 ; le non-renouvellement de son titre le place dans une situation de grande précarité en raison de la suspension de

Les 25 juillet 2023 et 6 septembre 2023, les requérants en ont demandé le renouvellement. Seul M.

En second lieu, si Mme B sollicite la prolongation de son titre de séjour, il résulte de l'instruction que sa demande de renouvellement de titre de séjour n'a pas été déposée.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

A, sous quelque forme que ce soit, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " passeport talent ", dans un délai de 10 jours

B... soutient qu’en l’absence de titre de séjour malgré une demande de renouvellement déposée le 30 septembre 2025, il risque, au terme de la validité de l’attestation de prolongation d’instruction, de

le 4 mai 2024 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, qu'il a eu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 21 janvier 2025, qui n'a pas été renouvelée

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme B un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation

Elle a obtenu le 25 juillet 2024 une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement jusqu'au 24 octobre 2024.

Elle a sollicité, le 25 mai 2023, le renouvellement de ce titre de séjour.

d'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions tendant à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour : 4.

personne mise en examen se trouvant en conséquence détenue en vertu du mandat de dépôt du 5 décembre 2000, les dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale sur les modalités de la prolongation

caisses d'épargne, qui prévoit que la limite d'âge pour l'exercice d'un emploi est de soixante ans, peu important que soit ouverte au salarié la possibilité d'obtenir de l'employeur un accord pour une prolongation

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Aux termes de l'article R. 431-15-2 du même code : " () L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle

de ce titre de séjour le 15 novembre 2025, qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 2 décembre 2025 au 1er mars 2026 lui a été délivrée, que cette attestation n’a pas été renouvelée

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Elle soutient qu’elle a déposé une première demande tendant au renouvellement de son titre de séjour le 2 décembre 2025, qu’elle s’est vue délivrer une première attestation de prolongation valable du 4