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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
62c7cad8cb8dca058e3e7e10
7 juillet 2022
À l'appui de ce projet d'offre, il a déposé un projet de note d'information. 9.Le même jour, Baccarat a déposé un projet de note en réponse, après avoir fait état, par un communiqué de presse, de la
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5793ef93c421386ae9
22 janvier 2025
La banque a accepté de reporter la date d'effet de la clôture au 16 octobre 2013, puis au 16 décembre 2013.
1ère Chambre civile
62ad6cd2552b2c05e578594e
19 avril 2022
que les avenants N° 8 à 11 respectivement datés des 10 et 13 octobre 2017 ont été retournés à la société Entreprise Fouchard uniquement le 31 octobre 2017 par la société ECBN, qu'à cette date elle a dénoncé
Chambre Commerciale
679481540175ed452fca58f6
23 janvier 2025
Ce même tribunal a converti la procédure de redressement de la société mère en liquidation judiciaire par jugement du 25 juin 2019, puis reporté la date de cessation des paiements au 5 mai 2017 par jugement
17e chambre
651e53cca81daa831884f727
4 octobre 2023
En réponse le 19 janvier 2015, M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
60353ed020d67868819534f5
26 mai 2016
crédit bailleur explique qu'aucune disposition du contrat ne lui imposait de fournir, à première demande, les éléments sur le coût de la levée anticipée de l'option d'achat ; qu'il convient de se reporter
Chambre 4-4
63c104fbbf9fd47c90a1351a
12 janvier 2023
protection et qu'en raison de l'arrêt de travail pour maladie du salarié du 13 décembre 2013 au 4 janvier 2014, elle n'avait pu mener à bien ses investigations avant le 26 décembre 2013, l'obligeant à reporter
Chbre Sociale Prud'Hommes
69cf62efcdc6046d47f4098a
2 avril 2026
2025, pourvoi 24-13.092), il résulte de ce texte que l'employeur, informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable pour raisons médicales, peut en reporter
8ème chambre 1ère section
67f56a4ebbf04ef7857bb29e
8 avril 2025
La date limite de réitération de la promesse était fixée au 31 janvier 2020.
21e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b5
préalable, ce dernier était légitime à adresser à la salariée, dans le délai d'un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, sans que cette nouvelle convocation reporte
1ère chambre
662b43cbfe25450008314926
25 avril 2024
Par ordonnance du 04 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a reporté la date de clôture au 05 février 2024.
686f4a161cd28a275e6bd98f
9 juillet 2025
[I] ait conservé ses droits pécuniaires d'associé n'a pas eu pour effet de reporter la date d'exigibilité du prix de vente. Les associés de M.
3ème chambre A
69749ce2cdc6046d478939d0
22 janvier 2026
* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 23 Septembre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Novembre 2025 Date de mise à disposition : 08 Janvier 2026, puis
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA03765 et 06PA03813 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé
1ère Chambre A
60345006ff133a3ff81b72cf
3 janvier 2017
[KK] et [HH] [P] et Mmes [UU], [TT] et [OO] [P] sont intervenus en reprise de l'instance engagée par leur père, [H] [P], décédé le [Date décès 2] 2012.
Pôle 5 - Chambre 8
6979d328cdc6046d47f52dc3
27 janvier 2026
[I] était irrecevable en son action en intervention forcée à l'encontre de la société Natco Group et de la société Tucoénergie à défaut de qualité à agir aux fins de report de la date de cessation des
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af766129746fdd69cb7
3 avril 2025
Si le conseiller de la mise en état a reporté la date de clôture au 11 février 2025 et que la société Immo de France a ainsi pu transmettre de nouvelles conclusions le 10 février, il apparaît que ces dernières
4e chambre
5fdbab85b957f68ab7e9761c
11 février 2019
Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.
13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7db9
20 février 2018
Saisie par ce dernier, la même juridiction a, par jugement du 10 janvier 2013, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 18 juillet 2013, reporté la date de cessation des paiements
Chambre 1-4
6312ee9e2e6a8e4f13ca6043
28 juillet 2022
du règlement, somme qui sera indexée sur les variations de l'indice BT 01 entre le 12 novembre 2013, date du dépôt du rapport d'expertise et la date du règlement et portera intérêts au taux légal à compter
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