A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

[S] [D], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 décembre 2022 contre le jugement rendu le 4 avril 2022 par le tribunal judiciaire d'Albi (contentieux général civil), dans le litige l'opposant

[Z] [P], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Nadjib X..., domicilié [...]                                                   

Agent de sécurité [Adresse 1] [Localité 8] n’ayant pas constitué avocat Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al

JUGEMENT DU : 01 Septembre 2025 prorogé 06 Octobre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier lors de la plaidoirie: Madame SCANNAPIECO, greffier Greffier lors du délibéré : Madame ALI

Christophe A..., demeurant ..., - Mme Alix A..., épouse N..., demeurant ..., - Mme Valérie A..., épouse de Gerlache, demeurant ..., villa 6, 78170 La Celle-Saint-Cloud, - Mme Gabrielle A..., épouse

soutenir que les objets de valeur et de marque trouvés chez elle lors des perquisitions ont été régulièrement achetés avec ses économies et le salaire de son mari, en vue de cadeaux à sa famille en Algérie

F E, né le 22 mars 1984, alias M. A B né le 24 novembre 1985, est un ressortissant algérien né en Algérie.

EXPOSE DU LITIGE Madame Véronique X...a été embauchée par la société ALDIS le 19 février 1990 en qualité d'employée commerciale.

Belkhir Y..., demeurant BP 190, El Madiani Alger (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de M.

El Yamina X... née le 3 novembre 1945 à BOUHADJAR (Algérie) a contracté mariage le 7 septembre 1961 dans cette même commune avec Ammar Y..., né le 11 janvier 1934 à BOUHADJAR (Algérie).

Par acte des 9,10 et 13 février 2017, la Sas Ragot a fait assigner devant le tribunal de commerce de Vesoul, M. [P] [R], gérant de la Sarl ASD Auto, M.

FRANFINANCE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège,53, rue du Port - 92000 NANTERRE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 719

Y... et a donc constaté l'extinction de l'instance ; Attendu que Monsieur Z..., qui avait été le principal actionnaire et dirigeant des deux sociétés dont il s'agit, et son épouse ont alors, par acte

TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Malika TOUDJI-BLAGHMI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, DÉFENDEUR : Madame [S] [I] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (ALGERIE

relative à l’état civil en ALGERIE.

définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [H] [I] [L], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (Algérie), et de Madame [T] [K], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Algérie

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2006, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

2008, le tribunal de Beni Ourtilane (Algérie) a rendu le 24 mai 2008, un jugement prononçant le divorce des époux ; Attendu que M.