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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
67f038ff02fc178212f83342
3 avril 2025
3 avril 2025
à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls de Mme [V] [G] en vertu de l'article R433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner Mme [V
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Source officielle1ère Chambre
69ce9f10cdc6046d47e18cf3
2 avril 2026
2 avril 2026
du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616393ffec3936ac10a09f44
14 octobre 2010
14 octobre 2010
L 2141-5 (L 412-2) du code du travail pour discrimination syndicale, - 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société CHARENTAISE DE
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686f4ca7d3976f57d00d3268
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[X] [V] au titre du non respect de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520593_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 531-15 de ce même code : " L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore.
Source officielleTaxes et dépens
69e1d0f6cdc6046d4789b3f9
16 avril 2026
16 avril 2026
N° RG 25/02028 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JT3F ORDONNANCE du 16/04/2026 [G] C/ S.A.
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f86
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e33ba
17 janvier 2018
17 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406257_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603982_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielleChambre 1-11 OP
65a77c258121050008662b29
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[C] [R] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M. [C] [R] aux entiers dépens.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6942ea4e1655f7b766bbc604
11 décembre 2025
11 décembre 2025
ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code.
Source officielle2ème Chambre
62c7cab5cb8dca058e3e7d3c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[S] [V] et la SAS [V] à payer aux consorts [Y] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et il a ordonné l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035d1bfc8168d38b3146caf
19 février 2016
19 février 2016
En application de l'article L.1226-15 du code du travail, au vu de l'ancienneté de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551ea2
4 avril 2025
4 avril 2025
cour à : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles 682 et 683 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42d7ffc2c8318ee01bb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elles sont, comme telles, insusceptibles d'appel ainsi que le prévoit l'article 537 du code de procédure civile.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967548fcdc6046d473c3e7c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La SCEA La Cassine a été placée en redressement judiciaire par jugement du 16 novembre 2021 et un plan de continuation a été adopté le 16 mai 2023, la SELARL [V] [H] étant désignée commissaire à l'exécution
Source officielleChambre 11
6690c7400d808eb34e4554fa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il sollicite une somme de 6 500€ au titre de son préjudice moral, un montant de 3 000€ en réparation du préjudice matériel et met en compte un montant de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleChambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2052
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[V] [I], une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné solidairement, Mme
Source officiellePage 102 sur 2040