AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102708_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, que les conclusions à fin d'annulation
Source officielle7éme chambre
DTA_2007442_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir, pour ce faire, un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette
Source officielle9ème chambre
DTA_2008306_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Boukheloua, présidente, Mme Benoit, première conseillère, M. Maljevic, conseiller.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101106_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dès lors, en l'état de l'instruction, Mme A est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'incompétence et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à en demander
Source officielle7éme chambre
DTA_2107844_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que M.
Source officielleChambre 1
DTA_2103325_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 mars et 27 juin 2022, la commune d'Uruffe, représentée par Me Benoît, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01248_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par suite, en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01566_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... résidant en Tunisie, pays dans lequel il a lui-même vécu jusqu’à l’âge de 44 ans, le préfet n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d'appréciation en s’abstenant de faire usage de son pouvoir
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01831_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01852_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un arrêté du 29 mars 2024, le préfet de l'Aisne a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500831_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A B C, représentée par Me Belotti, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code
Source officielleCour d'Appel
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13 avril 2007
13 avril 2007
Louis et Benoît X... (les consorts X...) les actions de la société " La Revue de la presse ".
Source officiellecomm
61372333cd58014677406b89
27 octobre 1998
27 octobre 1998
la mesure sollicitée, à admettre le caractère parfait de la convention litigieuse dont elle constatait qu'elle s'analysait en une cession de créance, "au seul motif que le prix de la cession devait faire
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589ddb6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
QUARTIER DE CANTELOUP 17 rue de Catoy 33170 GRADIGNAN N° RG 21/05446 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VUPP représentée par Maître Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fca577030558a1f8cd622f0
19 novembre 2020
19 novembre 2020
: L0050 ayant pour avocat plaidant Me Benoît Eymard de L'aarpi Eymard Sablier associés, avocat au barreau de Paris, toque : J025 INTIMÉE SNC L'HÔTEL agissant poursuites et diligences de son
Source officielle5ème chambre
DTA_2508176_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Délibéré après l’audience du 16 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente, Mme Benoist, conseillère, M. Bertaux, conseiller.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
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20 mai 2010
20 mai 2010
chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benoît
Source officielle1ère chambre
DTA_2303396_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle la préfète du Loiret a rejeté sa demande de regroupement familial introduite au bénéfice de son époux ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de faire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00617_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il soutient que : - dès lors que le tribunal aurait dû faire droit à ses conclusions, le jugement est entaché d'irrégularité ; - a défaut pour le préfet de produire un arrêté de délégation de signature
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001283_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Il doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 4 mars 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de faire droit à cette demande. 2.Aux termes
Source officiellePage 102 sur 485