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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2309522_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'effacement de son signalement dans le Système d'information Schengen ainsi que dans le fichier des personnes recherchées ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2508347_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 9 de la Charte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509008_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2512042_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sont insuffisamment motivées ; elles ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’a pas été entendu préalablement à leur édiction, en méconnaissance de l’article 41 de la Charte
Source officielle3ème chambre
DTA_2300921_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
, et ajoute que ladite charte peut être adressée au contribuable sur simple demande.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307647_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Ces mêmes dispositions prévoient que ces derniers peuvent être accompagnés, le cas échéant, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. 5.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505289_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2505400_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606512_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu l’arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - La charte des droits fondamentaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2201732_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Sa réclamation contentieuse ayant été rejetée le 10 janvier 2022, elle demande la décharge des impositions, rappels et majoration mis à sa charge.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206730_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526479_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par décision du 10 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle prés le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106972_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309212_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2300440_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il est constant qu'en l'espèce M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2300442_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il est constant qu'en l'espèce Mme A a bénéficié d'un entretien le 7 novembre 2022 et que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'ont pas été respectées
Source officielle3ème chambre
DTA_2409877_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois et de la munir sous huit jours d'un récépissé de sa demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223861_20221119
19 novembre 2022
19 novembre 2022
demande d'asile en procédure normale dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01411_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par ailleurs, la circonstance que l'arrêté contesté ne vise pas l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'il est constant que le préfet s'est fondé sur les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00366_20220831
31 août 2022
31 août 2022
A réside régulièrement en France, il est constant que M. A ne vit pas avec les membres de sa famille, et il n'établit ni même n'allègue que sa présence auprès d'eux leur serait indispensable.
Source officiellePage 102 sur 1454