siège représentée par Me Ambre BALLADUR, demeurant Résidence de l’Etoile - 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulante de la SCP LEMONNIER DELION

siège représentée par Me Ambre BALLADUR, demeurant Résidence de l’Etoile - 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulante de la SCP LEMONNIER DELION

domicilié en cette qualité audit siège représentée par l Me [F] [Z], demeurant 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulant de la SCP LEMONNIER DELION

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LEMONNIER-DELION-GAYMARD-RISPAL, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD & RISPAL, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau

le siège social est sis 19/21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LEMONNIER DELION

24 Juin 2022 Appelante : Commune VILLE DE [Localité 2] représentée par son maire en exercice, Madame [I] [M], domiciliée en cette qualité sis [Adresse 1] , représentée par Me Geneviève CARALP DELION

JUGEMENT rendu le 26 janvier 2024 DEMANDERESSE ACTION LOGEMENT SERVICES Société par Actions Simplifiéedont le siège social est [Adresse 4] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION

Pole social du TJ de RENNES Références : 19/00339 **** APPELANTE : INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PRE VENTIVES (INRAP) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Marie DELION

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau d'ORLEANS

Adresse 5] [Adresse 8] Madame [W] [C] [E] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 8] représentés et assistés par Me Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER- DELION

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-MALO DE LA LANDE et de Me Brouchot, avocat de l'association

SOREQA) prise en la personne de son représentant légal RCS PARIS B 521 804 237 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Geneviève CARALP-DELION de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocate au barreau

SOREQA) prise en la personne de son représentant légal RCS PARIS B 521 804 237 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Geneviève CARALP-DELION de la SCP NORMAND & Associés, avocate au barreau

Adresse 5] représentée par Me Marianne PENOT, avocat au barreau de POITIERS, CPAM DE LA VIENNE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE

prêteur ne peut plus imposer à l'emprunteur de souscrire une assurance de groupe dans le cadre d'un crédit immobilier ; qu'avec l'objectif de faciliter la délégation d'assurance, ce dispositif dit de "déliaison

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 25 novembre 2024, Mme B G, représentée par Me Debuisson, conclut, par la voie de l'appel incident : 1°) à la réformation du jugement de première instance

cette qualité audit siège N° SIRET : 419 446 034 00128 [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 5] représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAI, avocat au barreau del'ESSONNE