AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
- aucun défaut d'installation ne peut lui être opposé et sa responsabilité ne saurait être engagée ; - à titre subsidiaire, comme l'expert judiciaire le retient, la plateforme de la RD 4096 a été élargie
Source officiellePage 102 sur 163
1ère chambre
DTA_2400286_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La notice indique que l'impasse " sera élargie par la servitude de passage " et un extrait de l'acte instaurant cette servitude a été joint au dossier.
Source officielle