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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01504_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

- aucun défaut d'installation ne peut lui être opposé et sa responsabilité ne saurait être engagée ; - à titre subsidiaire, comme l'expert judiciaire le retient, la plateforme de la RD 4096 a été élargie

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2400286_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

La notice indique que l'impasse " sera élargie par la servitude de passage " et un extrait de l'acte instaurant cette servitude a été joint au dossier.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0620JUD002633795

Admin. suprême

20 juin 2002

20 juin 2002

L'arrêt attaqué fut infirmé le 22 décembre 1998, au motif que l'instruction devait être élargie sur les questions médicales soulevées par les prévenus quant à l'état de santé de B.E. avant   son placement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD001157804

Admin. suprême

10 février 2011

10 février 2011

    L'arrêt indiquait que la partie du dispositif qui revêtait un caractère d'ordonnance était susceptible d'un recours ( частна жалба ) devant une formation élargie de la Cour administrative

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678d25189ce3057d201c48

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Monsieur [P] ne démontre pas en quoi la diffusion des encarts publicitaires qui, en l'espèce permettaient d'identifier clairement l'entreprise, élargie à des secteurs géographiques limitrophes comme [Localité

Source officielle
CA

Chambre sociale

626a2f6971469e057d789ae6

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Il rappelle que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens qui a été respectée en faisant des recherches élargies à ses établissements et en proposant quatre possibilités de reclassement

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f9606b5afe5adfff28d61

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le passage formant un virage, l'emprise de ce passage doit être élargie au niveau de la giration des véhicules pour permettre le passage d'un tracteur attelé d'une remorque pour le transport du fourrage

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69d0a1adcdc6046d4710f411

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

. ** SUR QUOI LA COUR * Sur l'effet dévolutif de l'appel L'étendue de l'appel déterminée par la déclaration d'appel, peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (article 562 et 901

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f04081cdc6046d47cc7a29

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

opérations, sollicitant en outre après réunion d'expertise tenue le 5 septembre 2025 avec les parties et au vu de l'accord de ces dernières, à l'exception de la Matmut Immobilier, pour une mission élargie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0516DEC004583599

Admin. suprême

16 mai 2002

16 mai 2002

Le Gouvernement souligne, d’autre part, qu’au bout de cette période élargie de consultation, à laquelle la requérante avait par ailleurs participé en soumettant des observations comprenant 129 pages et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003026096

Admin. suprême

16 avril 1998

16 avril 1998

A la demande du fisc, cette instance fut élargie à l'imposition au titre de la TVA et de retenue à la source, qui avait été notifiée dans l'intervalle à la requérante.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0f7603bf88a1884d3b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il résulte de ce texte que si l'employeur appartient à un groupe, la recherche de reclassement est élargie « aux entreprises de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310038

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

, par un appel non limité à certains chefs, dévolu en totalité à la juridiction du second degré, la portée des conclusions pouvait, jusqu'à l'achèvement de la procédure d'appel, être élargie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e7418cac880aa7ee21f302

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En effet, le tribunal a simplement relevé que 'la délégation de pouvoir élargie dont il bénficiait à partir du 1er septembre 2018 lui permettant de se comporter en maîre de l'affaire', alors qu'il avait

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

652a307b7ed1ea83181124c6

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

SUR CE LA COUR, - Sur la dévolution et l'objet de l'appel L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles 562 et 910

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c09c5ca6d8d0f8ef685e

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

tout élément de cette nature à un médecin conseil non présent aux opérations d'expertise, - d'écarter du débat tout élément médical qui serait communiqué par les défendeurs, - d'ordonner une mission élargie

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3075e2fbe7c900437ba

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

a été engagé comme technicien analyste programmeur position 3.2 de la convention collective, coefficient 450, ce qui correspond à un statut d'ETAM exerçant des fonctions de conception ou de gestion élargie

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

63b7ccfc6b63637c907b7b99

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SUR CE LA COUR ÉTENDUE DE LA SAISINE DE LA COUR Depuis le 1erseptembre 2017 l'étendue de l'appel est déterminé par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca83d4781dc057dee7b3a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le rapport d'expertise, dont l'intimée ne conteste pas les conclusions, relève que les travaux affectaient la structure de l'immeuble, qu'une trémie a été élargie, qu'un conduit collectif d'évacuation

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63db68e204a8de05deba6a5e

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par ailleurs l'employeur se réfère à un démarchage auprès des particuliers, alors que l'entreprise y procède également à l'égard de sociétés, et que le salarié a vu à ce titre ses fonctions élargies à

Source officielle