HABITAT C/ [O], [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Mme Alice DE LAFFOREST

GRENOBLOISE C/ [D] [Y] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Mme Alice DE LAFFOREST

HABITAT C/ [E], [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Mme Alice DE LAFFOREST

GRENOBLOISE) C/ [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Mme Alice DE LAFFOREST

SAINT DENIS CONSEIL exerçant sous le nom commercial LAFORÊT IMMOBILIER, immatriculée au RCS sous le numéro 752 900 977, [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX

biens et ses revenus ; qu'il résulte des pièces produites que Madame X... et Monsieur Y... exerçaient la même activité professionnelle d'agent immobilier au sein de plusieurs sociétés, sous l'enseigne "LAFORET

française [Adresse 2] [Localité 6] Madame [R] [P] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Catherine LAFORET

réalisée et DIRE et JUGER qu'il n'y avait donc pas lieu de procéder à la réitération de la vente, • ORDONNER la restitution du montant du séquestre initialement versé entre les mains de l'Agence LAFORET

Laforêt, premier conseiller, Mme Hardy, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2023 Le président-rapporteur, A. Myara Le premier assesseur, E.

barreau de l'ESSONNE, substitué par Maître Sandrine PRISO plaidant pour la société d'avocats GOGET-PRISO, avocat au barreau du VAL DE MARNE, toque PC 39 SARL BIEN VENDU exerçant sous le nom commercial LAFORET

Délibéré après l'audience du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evgénas, présidente, Mme Laforêt, première conseillère, M. Halard, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evgénas, présidente, Mme Laforêt, première conseillère, Mme Marchand, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Evgénas, présidente, Mme Laforêt, première conseillère, Mme de Saint Chamas, conseillère.

H G, représenté par Me Laforet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2023 par lequel le préfet de

Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre Sociale --- RG 22/00011 APPELANTE La Snc Manureva 2000 Me Mathieu LAMOURETTE

CLERMONT-FERRAND représentée par Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [B] [U] [R], demeurant 143 Boulevard Lafayette

X... à payer au Syndicat des copropriétaires du 237, rue Lafayette à Paris la somme de 1 900 euros ; Condamne M.

21 janvier 1951 à [Localité 5] de nationalité française, retraité domiciliée [Adresse 2] [Localité 3] Intervenant volontaire Représenté par Me Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS

[O] [X] [Adresse 21] [Localité 20] non comparante Organisme ICF HABITAT ATLANTIQUE [Adresse 6] [Localité 18] Représentée par Me Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Briançon, rapporteure, - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.