COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 30 MARS 2015 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 14/ 00458 AFFAIRE : Mme Corinne X... épouse Y... C/ M.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Une décision d'octroi de la prime exceptionnelle " Covid 19 " d'un montant de 330 euros lui a été notifiée le 7 septembre 2020.

, 31 mars et 7 avril 2020 à la suite de l'exercice de son droit de retrait en raison de l'épidémie de covid-19, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à la société

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2022, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de Mme [O] [S], a déclaré se désister du pourvoi.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2022, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de la société FM France, a déclaré se désister du pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-18.528 Demandeur(s) : la société Groupe Recrea Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 2026, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de Mme [U] [S], a déclaré se désister du pourvoi.

2020, notamment : . ses demandes ont été déposées dans les délais légaux, avant le 31 mai 2021 pour le mois de mars 2021 et avant le 30 octobre 2021 pour le mois d'août 2021 ; . son activité de conseil

de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises

prévue par l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19, au titre d'une

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 13 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente, M. Perez, premier conseiller, M. Connin, premier conseiller.

Par un arrêté en date du 15 mai 2020, pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, le préfet de la Haute-Savoie a interdit l'accès, la baignade et les activités nautiques

[H] de ses demandes de prise en compte du remboursement par lui des dettes de la SARL «Au Coin du Grill», - dit que M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.