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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601684_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... demande au tribunal de créditer le capital de son permis de conduire de quatre points obtenus à l’issue du stage qu’il a suivi les 20 et 21 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403348_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal administratif : -d'annuler la décision de la Caisse régionale du crédit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509754_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
représentée par la Selarl Dehan & Schinazi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant, d’une part, à ce qu’il crédite
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410941_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A B demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411181_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A B peut être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer un point sur son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2411989_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Bati Ccp Services demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2407682_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B, représenté par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement refusé de créditer des points sur son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405504_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d’un crédit d’impôt pour dépenses d’aide à domicile au titre de l’année 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504369_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Néanmoins, et sur décision du jury, les aménagements suivants sont possibles : - Un étudiant ajourné ayant validé 28 crédits ects d’un même semestre hors UEO/R et/ou crédits surnuméraires sur les 60 crédits
Source officielle2ème chambre
DTA_2307347_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
2023, la société par actions simplifiée (SAS) Quantum Surgical demande au tribunal de prononcer la restitution complémentaire de la somme de 151 417 euros correspondant au reliquat de la créance de crédit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01667_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C permettant la gestion d'un crédit renouvelable vers un " compte à vue " détenu par l'intéressé et que, d'autre part, le compte bancaire de la société CL Auto a été crédité, à ces mêmes dates, de sommes
Source officielle3ème chambre
DTA_2201230_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A présentait deux inscriptions à son crédit, à hauteur de 10 314,68 euros le 1er janvier 2014, 1 1173,86 euros le 31 octobre 2014 et 8 612,51 euros le 31 décembre 2014.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471220.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Le 39 Promenade, qui avait souscrit au titre des premier et deuxième trimestres 2010 des déclarations faisant apparaître un crédit
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471074.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société Assurances du Crédit Mutuel IARD a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement, ou à défaut, subsidiairement, la commune de la Faute-sur-Mer
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204324_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par un courrier du 22 novembre 2022 signifié par huissier le 02 décembre suivant, l'Etablissement public communal Crédit municipal de Rouen a adressé à M.
Source officielleciv3
613721bfcd580146773f6cec
4 novembre 1992
4 novembre 1992
Jean X..., demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., 5°) de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105610_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'heures ARTT non attribuées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2019, soit 254h16 de crédit ARTT, 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer de lui restituer le crédit d'heures
Source officielle1ère chambre
DTA_2105611_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'heures ARTT non attribuées entre le 1er juin 2006 et le 31 décembre 2019, soit 398h de crédit ARTT, 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer de lui restituer le crédit d'heures
Source officielle1ère chambre
DTA_2105626_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
septembre 2016 et le 31 décembre 2019, soit 94h40 de crédit ARTT, 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer de lui restituer le crédit d'heures ARTT réclamé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105627_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'heures ARTT non attribuées entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2019, soit 94h40 de crédit ARTT, 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer de lui restituer le crédit d'heures
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