établis, la cour d'appel aurait violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; que, de deuxième part, en énonçant que le notaire n'avait pas à répondre de l'insuffisance des biens donnés en garantie à moins

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société CGM Immo, les conclusions de M.

qualités reprises par celles de la société Datapoint si "l'ensemble des factures approuvé pour un montant de 741 064,59 francs ne pouvait plus donner lieu au moindre retrait d'approbation et encore moins

loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 634 de la circulaire PERS 845 d'EDF-GDF, la commission secondaire du personnel "se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins

peine de neuf ans d'emprisonnement" ; "alors que la majorité absolue n'est pas la même en premier ressort et en appel en sorte que ladite mention ne permet pas de savoir si la majorité de dix voix au moins

jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant relevé, pour prononcer le divorce, que la rupture de la vie commune remontait "au moins

légal à compter de la sommation de payer ; que, si le juge peut faire usage de son pouvoir modérateur sur la clause pénale prévoyant un intérêt moratoire contractuel, il ne peut allouer au créancier moins

trois-quarts de l'acte coté KC 40 ; Attendu que M. de Y... de Lavalette fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que toute anesthésie péridurale d'une durée d'au moins

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Henry, avocat des consorts A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, tout en reconnaissant la part prépondérante de la société Coget dans ses relations contractuelles avec les chauffeurs dits "associés", l'arrêt n'en a pas moins

, selon le pourvoi, que, si le président du tribunal de grande instance peut autoriser des agents autres que ceux qui présentent la demande, seuls des agents de l'administration des Impôts ayant, au moins

, selon le pourvoi, que, si le président du tribunal de grande instance peut autoriser des agents autres que ceux qui présentent la demande, seuls des agents de l'administration des Impôts ayant, au moins

, selon le pourvoi, que, si le président du tribunal de grande instance peut autoriser des agents autres que ceux qui présentent la demande, seuls des agents de l'administration des Impôts ayant, au moins

l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, la nouvelle rémunération des salariés qui ont atteint le plafond des échelons doit être supérieure d'au moins

du décret n 75-803 du 26 août 1975, dans les locaux d'habitation de la catégorie II, les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 sont maintenues au bénéfice des locataires ou occupants âgés d'au moins

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou

la cour d'appel, en niant la réalité de la notification, a dénaturé les documents de la cause et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, en deuxième lieu, la cour d'appel devait à tout le moins

cotisations sociales au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, supposent l'existence de "sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail"; ou tout au moins

Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme [X] et de la société du [Adresse 2], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Immo Vauban, et

Y..., le rapport avait été clôturé le 6 janvier 1997, moins de quinze jours après le 24 décembre 1996, date de réception par la société ABC Gougaud des observations de l'agent de contrôle ; qu'en retenant