personnels des salariés ; qu'en écartant les explications du salarié, non pas en raison de leur inexactitude, mais au motif qu'elles étaient simplement sujettes à caution, la cour d'appel a, par là-même

déloyale du contrat de travail et pour discrimination, alors « qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue

moyen, que les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet ; qu'il s'ensuit que, ayant constaté

Did such deprivation or other interference impose an excessive individual burden on the applicant (see Immobiliare Saffi v. Italy, [GC], no. 22774/93, §   59, ECHR 1999-V)?

Did such deprivation or other interference impose an excessive individual burden on the applicant (see Immobiliare Saffi v. Italy, [GC], no. 22774/93, §   59, ECHR 1999-V)?

    Dans l’affirmative, cette ingérence a-t-elle imposé à la requérante une charge excessive (voir l’arrêt Immobiliare Saffi c.

Saada, contre un arrêt n° 1021 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 novembre 1987, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'escroqueries et de vols

LYON N° RG 25/03544 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JN5 - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA

Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent uniquement aux débats et de Me Pauline OUDENOT

DE LYON N RG 25/01239 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TFP - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA

Fonction de Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01722 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5VT dans une instance entre les parties suivantes : Madame [C] [N] née le 10 Avril 1976 à SAFI

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SABA

Lucien X..., demeurant ... à l'Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de la société Safir Antilles Transit B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Maison service d'action éducative pour l'adolescent (SAEA), dont

., délégué syndical FO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal d'instance de Tourcoing (élections professionnelle), au profit de l'Association autonome des salariés

Aux termes du premier de ces textes, dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa

de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé ; que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit à l'indemnité pour violation de son statut protecteur égale à la rémunération

par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa