CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

33 085 résultats pour « article 18 du Code des devoirs professionnels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63c10936bf9fd47c90a13aef

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la prescription de l'action en responsabilité pour manquement du prêteur à son devoir de mise en garde Il ressort de l'article 2224 du code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non

Source officielle

Page 102 sur 1655

← PrécédentSuivant →
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3bdc5b777c909930d9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ce professionnel du chiffre est aussi tenu à un devoir de conseil dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, mais encore se trouve tenu à un devoir général de conseil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110254

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Q... de sa demande de prestation compensatoire, Aux motifs propres que selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20123927

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

, babyfoot) ; e) les coussins berlinois (Alleray Procession) : devis matériel et pose ; f) la Fontaine à boire (Alleray Procession) : devis matériel et pose ; g) la réfection de la chaussée Breteuil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110208

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

mars 2009 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 341-4 désormais L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

Source officielle
CA

4e chambre civile

63ca42cf9066fd7c90fc25ed

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[U] à verser à la CELR une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101005

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

245 alinéa 1er du Code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02722_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104913_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation : " La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d86

Cassation

9 décembre 1976

9 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LES ENFANTS DE MOINS DE VINGT ANS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES BENEFICIENT EN

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16351b9f94e984650cb9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe0b

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Glen X... devant le tribunal de première instance de NOUMÉA sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, afin de voir constater que les travaux réalisés par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa9531

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail, -De rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une éventuelle

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

678832a3c21c0e53e790f81f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SAS GERONDEAU expose notamment que : -le devis numéro 60545, daté du 1er mai 2022, est en réalité identique au devis du 18 mars 2022 - le bon de commande est établi sur la base du premier devis initial

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73cf4cdc6046d479b997b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100577

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de vente litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, Alors, en toute hypothèse, que le devoir d'efficacité qui pèse sur le notaire lui impose de dresser des actes qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913023_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

D'autre part, l'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2f2

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

388-1 du code civil.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01892_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A une somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle