AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63c10936bf9fd47c90a13aef
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la prescription de l'action en responsabilité pour manquement du prêteur à son devoir de mise en garde Il ressort de l'article 2224 du code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non
Source officiellePage 102 sur 1655
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3bdc5b777c909930d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ce professionnel du chiffre est aussi tenu à un devoir de conseil dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, mais encore se trouve tenu à un devoir général de conseil.
Source officielle