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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401988_20240810
10 août 2024
10 août 2024
L. 522-1. " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033074861
19 août 2016
19 août 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305839_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A nécessite la disposition d'un hébergement car il vivrait dans la rue depuis son arrivée en France, ne peut être regardée, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, comme caractérisant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504784_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495506.20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307518_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'elle bénéficie d'une décision favorable pour l'octroi d'une carte de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601598_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208756
10 octobre 2003
10 octobre 2003
L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant à ce que soit ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que les personnes physiques
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608313_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par la présente requête, Mme B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400443_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323206_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327555_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402253_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401988_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402052_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326472_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524588_20250830
30 août 2025
30 août 2025
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607301_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403204_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En tout état de cause, la requérante ne précise pas sur quel fondement - article L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative - elle entend saisir le juge des référés.
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