AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2300020_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et la somme 2 500 euros à verser à son conseil en application de ces mêmes dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à
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Référés
678aa9d85289c7662ca2bc04
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[X] [J] représenté par son avocat a développé ses écritures oralement déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu les articles 815-13, 829 et suivants du code civil, 835, 840 du code
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