PRIX D'UNE DOUBLE DENATURATION DE CET ACTE; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT L'AMBIGUITE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES LITIGIEUSES, QUANT A L'ETENDUE DES DROITS ATTRIBUES A X..., LA COUR D'APPEL A DU SE LIVRER

décision fixant le pays de destination: - cette décision est illégale dès lors qu'il est légalement admissible en France conformément aux dispositions des conventions européennes qui consacrent la libre

X..., qui ne souvient plus avoir été en contact téléphonique avec la DDPP (alors qu'il en avait parlé spontanément lors de son audition par les gendarmes), a contesté être le signataire de ce document,

Elle fait ensuite état des difficultés auditives (diagnostiquées en janvier 2008 et ayant nécessité un appareillage) et visuelles (sclérose nucléaire diagnostiquée en novembre 2012) dont souffrait [N]

dépôt des rapports, l'affaire est revenue devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand qui, par jugement en date du 5 août 2003, a : - rejeté la demande d'audition

Y... et X... respectivement le 13 et 29 octobre 2008, auditions constitutives au demeurant d'actes interruptifs au sens des dispositions de l'article 65 ci avant énoncées ; que par ailleurs, s'il est exact

Pour écarter la nullité du procès-verbal d'audition sur mandat d'arrêt du juge des libertés et de la détention, l'arrêt énonce que ce magistrat a donné lecture à M.

française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 171-5 DU CODE DES ASSURANCES, LES DISPOSITIONS TANT LEGISLATIVES QUE REGLEMENTAIRES INCLUSES DANS LE TITRE VII DU LIVRE

par le juge ou lorsque son intérêt le commande par la personne désignée par le juge à cet effet et que cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.

qu'il est particulièrement révélateur qu'André X... n'ait à aucun moment informé sa clientèle privée consentant des prêts de la qualité des personnes emprunteuses et de l'objet des prêts ; que l'audition

d'assises le 25 janvier 2006 ; que le délai de près de 28 mois mis pour instruire un dossier portant sur des faits commis dans plusieurs départements, dans des conditions ayant nécessité de nombreuses auditions

ladite nationalité, soit le 6 mars 1995; qu'il n'apparaît pas, dans ces conditions, que l'exception de nationalité française soit soulevée sérieusement et justifie qu'il soit sursis à statuer jusqu'à audition

se procureur des fonds ; " aux motifs que Mme Claudia Y..., épouse de Juan X..., licenciée en sciences économiques, salariée de la SNC, tenait les comptes, enregistrait les ventes et tenait tous livres

qu'en l'espèce, Georges X..., né le 30 avril 1915, était âgé de 79 ans à 82 ans au moment des faits reprochés à la prévenue ; il ne faisait pas l'objet d'une mesure de protection d'incapable majeur l'audition

avec autant de célérité qu'il eût été souhaitable, dès lors qu'il fallait multiplier les commissions rogatoires dans les lieux de commission des faits respectifs, procéder à diverses confrontations, auditions

par le conducteur de la Mégane ; "alors que la passagère de Nicolas Z..., Melle C..., avait elle-même déclaré devant un officier de police judiciaire, ce qui avait donné lieu à un procès-verbal d'audition

n'avait pas violé sciemment (sic) l'article 118 du Code de procédure pénale et qu'en tout état de cause, ces confidences avaient été consignées dans le procès-verbal du 22 janvier 1985 et soumises à la libre