X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

jugement du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la décharge

d'Orgnac-sur-Vézère à Vigeois 19410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge

Mme Françoise X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge

A... demandait la décharge au titre de l’année 2024.

B... demandait la décharge au titre des années 2020 à 2023.

X... sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a déclaré une créance sur l'association à titre provisionnel pour un montant de 12 475 000

Il s'en suit que la matérialité de l'accident lors du déchargement de tuyaux d'un camion par M.

d'appel de Nantes, statuant avant dire droit sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 067708 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge

TENDANT A LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD QUI AVAIENT ETE MIS A LA CHARGE DE M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1971. ARTICLE 2 : - MME X...

CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1975, PAR LEQUEL EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REFUSE DE LUI DONNER DECHARGE

par la voie du recours incident, le ministre de l'économie, des finances et du budget conclut à la réformation de ce même jugement en tant qu'il a déchargé M.

Par leur requête, M. et Mme B demandent au tribunal, d'une part, d'annuler ce titre de recette et, d'autre part, de les décharger de l'obligation de payer la somme correspondante.

contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 23 mars 1988 de la Cour des comptes en tant qu'il a déclaré

il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993, a entièrement déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

, eu égard à la nature particulière des déchets qu'ils produisent ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui a appréciésouverainement l'absence d'usage de la décharge par les exploitants de locaux industriels

Vu la procédure suivante : La société Laurafred a demande au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur

X... tendant à la décharge des suppléments de cotisation à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1984. Article 2 : M.

procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de décharge

Mme A, aide médico-psychologique affectée au centre hospitalier Ain Val de Saône, bénéficie depuis le 7 octobre 2019 d'une décharge syndicale à 100 %.