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DÉCISION / ECLI

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01355

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

demi après l'alerte des salariés pour les convoquer à témoigner, d'autre part, deux semaines entre leurs déclarations orales et écrites, puis encore dix jours avant d'organiser une réunion de CHSCT et enfin

Source officielle

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CC

cr

61372546cd5801467741c654

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

que, d'autre part, la production d'une facture fictive non corroborée et appuyée par des éléments externes est un simple mensonge écrit qui ne peut être considéré comme une manoeuvre frauduleuse ; qu'enfin

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cr

61372547cd5801467741c6f2

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

à la comparution de l'intéressé devant une juridiction de jugement ; que les faits sont graves et qu'il existe en l'état de la procédure de sérieux indices de culpabilité à l'encontre de Bekkouche ; enfin

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cr

édure d'information suiviec/Salvatore Y

6137254ecd5801467741ca2e

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

magistrat instructeur, mais qu'une telle manifestation de volonté ne pouvait être déduite d'aucune des pièces de la procédure dès lors surtout que la difficulté était manifestement demeurée inaperçue ; qu'enfin

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cr

6137255ecd5801467741d1c8

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

l'inculpé avait mis en évidence un aspect de sa personnalité que son entourage ignorait manifestement et sur lequel il convenait d'obtenir des renseignements pour déterminer son degré de dangerosité, qu'enfin

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cr

61372534cd5801467741bd6a

Cassation

5 janvier 1989

5 janvier 1989

sa possession, confirmait bien son activité de trafiquant puisqu'il se rendait en Hollande pour fournir l'héroïne commercialisée par ses coprévenus alors qu'il résidait en Belgique ; " aux motifs, enfin

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cr

équestration et tentative d'extorsion de fondsc/Marcel X

6137253bcd5801467741c10f

Cassation

1 mars 1990

1 mars 1990

. ;... qu'enfin Y... et Z... avaient indiqué être restés le 6 mars à Pourrières où ils avaient réparé le camion du père de ce dernier et que cet alibi était vérifié par les dépositions de Jose C... et

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cr

613725e9cd58014677421814

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

date devant le magistrat instructeur, en particulier lors de la confrontation avec ses parents ; qu'elle a toujours indiqué ce départ comme repère chronologique car ce n'est qu'en Italie qu'elle avait enfin

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cr

613725f8cd58014677421f2c

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

une enveloppe avec Karl B... et un autre jour en remettre une à une personne non identifiée et ont noté sa présence sur les lieux où se déroulaient les ventes, en position d'observateur vigilant, - enfin

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cr

61372602cd5801467742242a

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

.) ; enfin, il n'est pas contesté que les procès-verbaux figurant dans le classeur noir ont été signés dans leur version complète par le président et le vice-président de la CLPB après ratification par

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cr

61372620cd58014677423216

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

tels qu'ils ressortent des investigations, dans la mesure où ils s'inscrivent dans un système particulièrement organisé et lucratif, causent un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; qu'enfin

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6137256ecd5801467741dab4

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

action intrinsèque (coup de nerf de boeuf), par l'assistance qu'il a accordée à son frère en entravant la défense qu'aurait pu efficacement opposer la victime vis-à -vis d'un unique agresseur, par l'aide enfin

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cr

613725bfcd5801467742036a

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

la caisse ; que Mme Del A... qui travaillait à la pharmacie Gendre en même temps qu'Elisabeth Z... avait remarqué que cette dernière faisait des consultations de prix, puis annulait la manoeuvre ; qu'enfin

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soc

613720f4cd580146773efc26

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

présentait auprès de cette clientèle comme le successeur des anciens Etablissements Y... et que c'était exclusivement pour des raisons fiscales que la cession de clientèle avait été dissimulée et qu'enfin

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6137210acd580146773f07dc

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

de réparations et d'indemnités qui n'étaient pas la "suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention" la cour d'appel a une seconde fois violé l'article 1151 du Code civil ; et, alors, enfin

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soc

6137210fcd580146773f0a8c

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

que, dès lors, en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin

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6137208ccd580146773eb77c

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

en l'espèce, que la résiliation avait pu être décidée en application d'une telle stipulation, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et l'article 271 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, enfin

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comm

613720d5cd580146773eec64

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

A... fait enfin grief à la cour d'appel de n'avoir condamné la Sodeix à lui verser qu'un partie des commissions réclamées alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions en appel, M.

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soc

6137235fcd58014677408ea8

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement des salaires qui lui sont dus, en retenant que la salariée n'a émis aucune réclamation quant à sa rémunération depuis plus de dix ans ; alors, enfin

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soc

61372367cd5801467740947e

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

à l'égard desdits salariés, le tribunal d'instance, qui n'a caractérisé aucun des pouvoirs précités, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; qu'enfin

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