de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une enquête de police diligentée en février 2015 a établi l'existence d'un trafic de stupéfiants

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de l'insuffisante connaissance de la langue française de l'intéressé. 3.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, I de la loi du 2 juillet 1963, 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs

à la personne dénoncée. » ; qu'en affirmant simplement que « la fausseté du fait dénoncé résult(e) de la décision de relaxe devenue définitive », la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs

Mme C soutient que : - le dossier comprend un plan de masse dont le caractère erroné n'est pas établi ; la motivation de ce motif est insuffisante ; - le motif tiré de l'implantation de la terrasse

En statuant ainsi, par des motifs d'ordre général, insuffisants à caractériser en quoi la condition tenant à la moralité du candidat ne serait pas remplie par M.

violation des articles 410, 417, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 324-10, L. 362-3, R. 320-3 du code du travail, défaut de motifs

familier des clauses d'indexation, des indices applicables et de la lecture des textes qui mettaient en place et régissaient ceux-ci, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres et insuffisants

à l'origine de certaines des informations portées au TAJ » et que « cette information est toujours en cours et qu'aucune décision de nonlieu n'est encore intervenue à l'égard d'[L] [H] », quand ces motifs

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

l'université Toulouse 1 Capitole pour l'année universitaire 2020/2021, en master 1 " droit de l'immobilier " en formation ouverte et à distance (FOAD) et a vu sa candidature refusée le 29 juin 2020 pour le motif

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans ses deux motifs.

d'exercice de la profession de coiffeur en qualité de salarié ; que, dans ces conditions, en rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et le recours gracieux qu'il avait formé, au motif

leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, si la seule indication de ce que le licenciement est prononcé pour un motif

, sans causer, ni aggraver les désordres constatés ; qu'en affirmant toutefois, pour retenir la responsabilité décennale de la société Soltechnic, que « l'insuffisance des travaux réalisés en 2004 [était

Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par Mme B A, le ministre s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, du caractère insuffisant des connaissances de la

dès lors que le départ de l'enfant avec sa mère est prévu le 1er août 2025 et qu'elle ne peut rester seule en Guinée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée aux motifs

moyen : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt M.

d’une insuffisante capacité d’accueil, a recouru au motif tiré du caractère insuffisant de ses résultats en comparaison avec les autres candidats, alors que ceux-ci étaient satisfaisants ; - l’université

l'expiration du délai pour la durée duquel cette détention a été ordonnée, ne pouvait se borner à reproduire les termes généraux de l'article 144, sans se référer aux éléments de l'espèce, et à énoncer des motifs