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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10043
19 janvier 2022
n'était pas applicable s'agissant d'une procédure dans laquelle le Crédit Mutuel était défendeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si la demande reconventionnelle formée par le Crédit Mutuel ne devait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100873
26 septembre 2018
X... révélant qu'il détenait des parts sociales dans douze sociétés civiles immobilières, ainsi que la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune souscrite en 2009 par M.
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940ba
3 juillet 2018
Dans le même acte, Monsieur Adrien X..., gérant de la société s’est porté caution solidaire de la société dans la limite de 136.500 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
659e439b55379800088470e8
9 janvier 2024
de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 6], représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES,agissant poursuites et diligences
6253c962bd3db21cbdd88283
14 mars 2006
C/ CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, Marinette Y...
60794d319ba5988459c4852d
29 juin 2004
Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt de la somme de 800 000 francs, consenti, en vertu du même acte, par la Caisse de Crédit mutuel du Val-d'Argent (la banque) à M.
61372441cd58014677413fb0
19 novembre 2003
, la Caisse a poursuivi la caution en exécution de son engagement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb688fcdc6046d4796a87d
22 janvier 2026
, au titre de son engagement de caution solidaire du règlement du prêt n° 10002887277, CONDAMNER Monsieur, [N], [V] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 3] ET
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00930
3 novembre 2015
Centre Loire (la banque) a consenti à la société civile d'exploitation du Bois Blanc (la SCEA) une ouverture de crédit et un prêt dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de M
ECLI:FR:CCASS:2010:C100779
16 septembre 2010
cette obligation d'information doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée dont il connaissait exactement la situation et même lorsque l'entreprise
2ème Chambre
62e8be984f6d33e2e97f0a3e
29 juillet 2022
en 120 mois au taux de 5 % avec cautionnement solidaire des co-gérants de la société, M.
Contentieux Général
69b0055acdc6046d4724fae2
2 avril 2025
Suivant acte de commissaire de justice non signifié à personne le 13 Février 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a fait assigner la société [V] 200 et M.
6253cb82bd3db21cbdd8daa8
30 mars 2011
lequel Monsieur Joseph Antoine X...s'est porté caution solidaire.
6253cd53bd3db21cbdd92f4f
23 février 2016
Gérard X..., SARL RESIDENCE LE PUY MERY C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST PLP/ MCM Grosse délivrée à Me Paul GERARDIN, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00793
22 septembre 2015
(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la caisse) de prêts consentis à deux sociétés dont il était dirigeant, l'un à la société
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fc9066fd7c90fc2725
19 janvier 2023
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 21 mars 2012, la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] (la société CCM) a consenti à M.
61372394cd5801467740ba3b
28 novembre 2000
X... s'est porté caution de la société Owens (la société) envers le Crédit mutuel de Bretagne (la banque) à "concurrence de la traite certifiée bancaire de 35 061, 50 dollars canadiens à échéance du 15
6137244bcd5801467741450a
15 février 2005
(la Caisse) a assigné les sociétés AR Réalisation et AR Promotion ainsi que M. et Mme X..., en leur qualité respective de débitrices principales et de cautions, en paiement de diverses sommes au titre
1ere Chambre Section 1
5fdcca88447d7a35fe73af11
29 octobre 2018
et divers compris, et avec la SARL Résidence [...] un projet de bail commercial de locaux meublés précisant que 'la société COFF SAS se porte caution solidaire de la résidence hôtelière [...] pour le
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00340
27 mars 2012
X... et Z..., conjointement et solidairement, à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, en leur qualité de caution, au titre des trois prêts qu'ils avaient cautionnés, les sommes
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