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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10043

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

n'était pas applicable s'agissant d'une procédure dans laquelle le Crédit Mutuel était défendeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si la demande reconventionnelle formée par le Crédit Mutuel ne devait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100873

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... révélant qu'il détenait des parts sociales dans douze sociétés civiles immobilières, ainsi que la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune souscrite en 2009 par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940ba

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Dans le même acte, Monsieur Adrien X..., gérant de la société s’est porté caution solidaire de la société dans la limite de 136.500 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

659e439b55379800088470e8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 6], représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES,agissant poursuites et diligences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88283

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

C/ CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, Marinette Y...

Source officielle
CC

civ1

60794d319ba5988459c4852d

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt de la somme de 800 000 francs, consenti, en vertu du même acte, par la Caisse de Crédit mutuel du Val-d'Argent (la banque) à M.

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413fb0

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

, la Caisse a poursuivi la caution en exécution de son engagement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb688fcdc6046d4796a87d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, au titre de son engagement de caution solidaire du règlement du prêt n° 10002887277, CONDAMNER Monsieur, [N], [V] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 3] ET

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00930

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Centre Loire (la banque) a consenti à la société civile d'exploitation du Bois Blanc (la SCEA) une ouverture de crédit et un prêt dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de M

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100779

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

cette obligation d'information doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée dont il connaissait exactement la situation et même lorsque l'entreprise

Source officielle
CA

2ème Chambre

62e8be984f6d33e2e97f0a3e

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

en 120 mois au taux de 5 % avec cautionnement solidaire des co-gérants de la société, M.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b0055acdc6046d4724fae2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Suivant acte de commissaire de justice non signifié à personne le 13 Février 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a fait assigner la société [V] 200 et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8daa8

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

lequel Monsieur Joseph Antoine X...s'est porté caution solidaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f4f

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Gérard X..., SARL RESIDENCE LE PUY MERY C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST PLP/ MCM Grosse délivrée à Me Paul GERARDIN, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00793

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la caisse) de prêts consentis à deux sociétés dont il était dirigeant, l'un à la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fc9066fd7c90fc2725

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 21 mars 2012, la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] (la société CCM) a consenti à M.

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba3b

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

X... s'est porté caution de la société Owens (la société) envers le Crédit mutuel de Bretagne (la banque) à "concurrence de la traite certifiée bancaire de 35 061, 50 dollars canadiens à échéance du 15

Source officielle
CC

comm

6137244bcd5801467741450a

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

(la Caisse) a assigné les sociétés AR Réalisation et AR Promotion ainsi que M. et Mme X..., en leur qualité respective de débitrices principales et de cautions, en paiement de diverses sommes au titre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdcca88447d7a35fe73af11

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

et divers compris, et avec la SARL Résidence [...] un projet de bail commercial de locaux meublés précisant que 'la société COFF SAS se porte caution solidaire de la résidence hôtelière [...] pour le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00340

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

X... et Z..., conjointement et solidairement, à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, en leur qualité de caution, au titre des trois prêts qu'ils avaient cautionnés, les sommes

Source officielle

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