Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mmes [K] et [U] [H], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société BBA emballage, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Bientina SRL

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [M], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [V], et l'avis de M.

  Dario Dimitri Buffa, contre l’Italie ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 11 juin 1998 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe

détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexandre Darj

détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexandre Darj

(J007) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocat (J119) 2) société de droit allemand [L] AG, dont le siège social est [Adresse 6], Allemagne Partie défenderesse : assistée du CABINET DARROIS

défenderesse : comparant par Me Alexandre Eberhart Le Prevost, avocat (R045) 2) société de droit allemand [J] AG, dont le siège social est [Adresse 5], Allemagne Partie défenderesse : assistée du CABINET DARROIS

[P] [D] [S] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Chauffeur routier [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Magali GRILLET de la SELARL GRILLET - DARE

JUGEMENT DU MEME JOUR, CONSTITUAIT UNE EVALUATION CORRECTE DU BIEN ATTRIBUE A LA DATE CONSIDEREE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN FIXANT ARBITRAIREMENT POUR DES RAISONS DE PRETENDUE EQUITE LA DARE

Mme A..., qui a envoyé au tribunal administratif un recours intitulé : « à l’attention de la commission de médiation DALO » et demandant de réexaminer un recours amiable qu’elle avait adressé à la commission

En faisant état du rejet de son recours « DALO », Mme A... doit être regardé comme demande au tribunal administratif d’annuler la décision implicite de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine

A B demande au tribunal d'annuler la décision de rejet du 23 novembre 2023 de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) des Hauts-de-Seine rejetant son recours gracieux du 24 septembre

reconnues par la commission de médiation prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit à un logement (dit " opposable ", ou DALO

D'une part, en faisant état du rejet de son recours " DALO ", M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Decovert, représenté par Me Darres, demande au tribunal : 1°) de la décharger

B... demande au tribunal de « constater la carence de la commission de médiation DALO de l’Yonne » et d’ordonner au « préfet de l’Yonne de lui proposer un logement adapté » dans un délai déterminé et sous