Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Les Fins a délivré à la société Immobilière européenne des mousquetaires un permis de construire ayant pour objet

dite covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale par l’Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars

En l’espèce, la mise en demeure du 17 mai 2023 adressée à la S.A.S. [5] indique qu’elle a été établie compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 12 mai 2023.

A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de Figari a refusé de délivrer à la SARL la Colline du Golfe un permis d’aménager un lotissement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Racle Colin et associés.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; - le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020

-19) suivant un diagnostic posé le 26 mars 2020.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur matérielle, car elle n'est pas malade, elle a intégré son poste au service architecture le 3 mai 2021, après un congé COVID ; - la décision,

-19 depuis le 13 mars 2020.

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corinne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

son domicile, la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.

Le 30 mai 2021, elle a sollicité le versement d'une aide de 200 000 euros pour le mois de mars 2021 au titre du fonds de solidarité, instauré par l'ordonnance du 25 mars 2020 et mis en œuvre par le décret

stades de la pandémie de COVID-19   : non-violation En fait – En réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement espagnol déclara, par décret royal n o 463/2020 du 14 mars 2020, un «   état

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 1er décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

c/ Madame Corinne Y... Madame Jocelyne Y...

Le 1er mars 2017, Madame [E] [F] était interpellée et placée en garde à vue.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mai 2023 et 31 janvier 2025, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

D C, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 23 mai 1995, est entré en France le 9 février 2019 selon ses déclarations.

Vu : - l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n°2021-79 du 28 janvier 2021 ; - le code de justice administrative.