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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2303381_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938235
27 avril 2007
27 avril 2007
favorable à l'opération d'aménagement d'une promenade plantée et des quartiers contigus, entre la place de la Bastille et la zone d'aménagement concerté de Reuilly, opération dont il élargissait le périmètre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01390
20 juin 2012
20 juin 2012
X... au CHSCT du centre logistique de Saint-Herblain ; Aux motifs que l'accord d'entreprise relatif aux périmètres de représentation du personnel prévoit que la société Rexel France est constituée en
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200943_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Mme A ne remplit pas les critères pour la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " dès lors qu'elle ne présente pas de réduction notable de son périmètre
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200216_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
B dispose d'un périmètre de marche de 300 mètres et qu'il n'a pas recours à une aide humaine ou technique. Si M.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2107917_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'extrait de certificat médical produit par le requérant que le périmètre de marche de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102784_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2203456_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2106699_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2103154_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Mme A fait valoir, à l'appui de sa requête, qu'elle souffre de plusieurs pathologies rendant ses déplacements douloureux et limitant son périmètre de marche.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102203_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il fait valoir que le périmètre de marche de Mme A ne comporte pas de restriction et aucun des critères fixés par l'arrêté du 3 janvier 2017 pour l'attribution de la carte de stationnement mention " stationnement
Source officielleJuge social
DTA_2400037_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre
Source officielleJuge social
DTA_2403603_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que ses pathologies ont pour conséquences des douleurs, une fatigabilité musculaire, que son périmètre de marche est restreint et inférieur à 500 mètres et qu’elle effectue avec difficulté
Source officielleJuge unique 5
DTA_2404087_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
perte d’autonomie dans un déplacement, prévoit que le critère relatif à la « réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied » est rempli soit lorsque la personne a un périmètre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11131
9 décembre 2020
9 décembre 2020
société Peronnet distribution et la condamne à payer à M.
Source officielle1ère chambre civile A
6801dfca354955cf78ced472
17 avril 2025
17 avril 2025
[I] demeure cependant habile à se prévaloir de l'intention alléguée des parties de faire entrer la cave dans le périmètre du bail.
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd3dd7001754d61a763
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de la société créée de fait ; - qu’en conséquence, les véhicules suivants sont compris dans le périmètre de la société créée de fait : LANCIA FULVIA ZAGATO, CITROËN SM, ALFA ROMEO GIULIETTA SPIDER ;
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2502602_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501930_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310354
7 novembre 2019
7 novembre 2019
O... et Mme X... ont fait l'acquisition par acte notarié du 13 août 2009 auprès de la SCI [...] ; qu'indiquant avoir découvert que leur bien entrait dans le périmètre de l'Association Syndicale Libre [
Source officiellePage 103 sur 2651