Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2201980_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402240_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Des pièces complémentaires, enregistrées les 29 et 31 juillet 2024, présentées pour le préfet de l'Yonne, ont été communiquées.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2222079_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Ces dispositions imposent à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer dans l'accusé de réception adressé au demandeur, les pièces manquantes dont la production est requise pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65af656cb6c6260008b52f3b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il en est ainsi des pièces : - 26 et 34 de l'appelant, - 17,18 et 19 de la société intimée ainsi que de la pièce jointe du courriel attaché à la pièce 15.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68df588f5835300816d814ce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, conseillère
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676113c173dff6a7933672
3 juillet 2025
3 juillet 2025
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Charlotte MASQUART
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67932e3e20da87ff5e01128d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier et notamment d'un courrier en date du 11 août 2020 adressé par la collectivité à M.
Source officielleRéférés
6966be65cdc6046d473015a9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l'espèce, il ressort des pièces produites, et notamment du procès-verbal de constat du 26 septembre 2023, les éléments suivants affectant l’appartement de la SCI DOCVETO: - dalle de faux plafond manquante
Source officielleJuge Unique
DTA_2400119_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleETRANGERS
678b4539fc3c89482d4f206a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
justificatives dont la copie du registre mais ne sanctionne plus l'absence de ces pièces par l'irrecevabilité de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009886_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
manquantes pour l'instruction de sa demande.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002569_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003125_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2008399_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 20 juillet 2020 a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - à défaut d'indiquer l'ensemble des pièces manquantes pour
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2412755_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6438f33fa942a604f5e937d5
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ailleurs, il résulte des pièces produites par le syndicat des copropriétaires que, si la société Citya a procédé à une remise des pièces comptables lors de son dessaisissement, cette remise s'est avérée
Source officielle1ère chambre
DTA_2306954_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
manquantes. ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210696
18 octobre 2018
18 octobre 2018
X... a en mains toutes les pièces afférentes aux marchés de travaux tels que demandées par le juge des référés ; qu'en conséquence, la demande de fixation d'une astreinte définitive est en conséquence
Source officiellePage 103 sur 1961