de 50% et que la quasi totalité des fonds a été investie en actions, qu'elles ont violé leur obligation de conseil, en ne leur conseillant pas de réserver les fonds nécessaires au paiement de l'impôt

La société FGG a, quant à elle, exercé son option d'achat le 7 janvier 2008 et, le 22 septembre 2008, a mis en demeure la société VECTORA de lui céder les actions.

Sur l'action en rescision pour lésion M. Yannis B...

Les conclusions de désistement d'instance et d'action ayant immédiatement dessaisi la cour et ce quand bien même l'ordonnance de clôture n'ait pas été révoquée, il convient de constater ce désistement

Par conclusions déposées le 11 décembre 2024, la société [Adresse 9] demande à la cour de : '- donner acte à la société Le Village de ce qu'elle se désiste de toutes ses demandes et actions.

par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie'.

suspendre l'exécution de la décision du 25 juin 2022 notifiée du 28 juin 2022 par laquelle le conseil départemental a procédé à sa radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active

même le fondement juridique de sa prétention, le juge ne peut d'office les modifier qu'après avoir respecté le principe de la contradiction et procédé à la réouverture des débats ; que saisie d'une action

Le 14 juin 2021, Mme A a signé avec le CIVEN un protocole d'accord par lequel elle acceptait la somme de 48 884 euros et s'engageait à renoncer irrévocablement à toute action juridictionnelle.

tendant à la restitution de sommes d'argent n'ayant jamais appartenu au débiteur ; que l'action des sociétés d'assurances avait pour seul objet le remboursement par le débiteur des primes qu'il avait

En vertu de l'article 1303-3 du code civil, l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

Dès lors, l'inscription à l'actif du bilan, de la valeur initiale des actions, n'interdit pas au vu des bilans, de considérer que la valeur de celles-ci ne correspond pas à la valeur bilancielle, l'expert-comptable

par contrat du 23 décembre 2003 soumis au droit français, la société de droit allemand Schwarzkopf & Henkel (la société Schwarzkopf) a cédé à la société de droit néerlandais Budelpack Holding BV les actions

La transaction ne peut être annulée que si les concessions sont non réciproques, certaines présentant un caractère "dérisoire".

contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. », et que « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action

[O] prévoyait qu'en contrepartie de la renonciation de la société Locam à la résiliation du contrat et de son désistement de l'action introduite à l'encontre de M.

l'expert judiciaire ; que l'arrêt des poursuites individuelles posé par l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, interdit tout paiement ou toute action

Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit