000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

le prescrit l'article 1411 du code de procédure civile, aucune décision ne peut être rendue pour statuer sur le bien-fondé des demandes, -enfin, il ne lui a pas été notifié le droit de constituer avocat

255-10° du code civil et un expert-comptable en application de l'article 255-9° du code civil, avec provision pour chacun d'eux de 3 000 euros, à la charge de M.

000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins, sur le fondement des dispositions combinées de l’article 1103 du code civil et L. 145-41 du Code de commerce

1411-1 et R 1454-10 du code du travail.

euros) et le montant effectivement dû, avec intérêts légaux ; . condamner l'URSSAF à paver à la Société la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 621-41 du Code de Commerce, la SNC SODIAN et la SA DES MARCHES USINES AUCHAN de toutes leurs demandes dirigées à l'encontre de Maître Patrick X... pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation

Aux termes de l’article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

C... ; que ce dernier demande que cette pièce, comme celles précédemment examinées soient écartées des débats comme non probantes ; que l'appelante produit en pièce 10, afin de caractériser la faute grave

Considérant que la clause Scopic a été définie en son article 1 comme une clause qui "s'ajoute aux Lloyd's Form Salvage Agreement "no cure no pay" qui incorpore les provisions de l'article 14 de la Convention

[R] était de 35 heures de sorte que le mercredi n'a pu en aucun cas être considéré comme un jour de RTT, et que les articles L. 3133- 1 à L. 3133 -3 du code du travail ainsi que la convention collective

L. 341-2 devenu L. 331-1 du code de la consommation, qui n'est applicable, à peine de nullité de l'acte qu'aux cautions personnes physiques, ni même à celle de l'article 1326 du code civil, imposée comme

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

par l'article L. 1221-10 du même code relatif à la déclaration préalable d'embauche ou par l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie.

, et faisait état des dispositions de l'article L. 511-1 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1411-1, selon lesquelles le conseil de prud'hommes ne peut être saisi que les litiges qui s'élèvent

1154 du code civil ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société DATA SYSTEM à payer à la société PHILIBERT B... une indemnité de procédure complémentaire de 10 000 ç;