, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 411 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 411 du Code de procédure

DÉBATS : A l'audience publique sur renvoi de cassation tenue le 22 MAI 2019, Madame PAGES, Conseiller, a été entendue en son rapport, les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries

rendu l'arrêt attaqué ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6-1 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 24 Mai 2024 Monsieur BRIDIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

Le procureur général près la Cour de cassation a formé, sur le fondement de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967, un pourvoi contre le jugement qui a accueilli cette demande.

condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure

L. 225-100, L. 225-102, L. 242-6.3°, et 246-2 du Code de commerce, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale : Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit

Maryvonne, épouse A..., - B... Anne-Marie, épouse C..., - D... Marie-José, épouse E..., prévenues, - F... Fatima, épouse G..., - H...

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

avait d'ores et déjà été ouverte par la COB, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 226-13 du Code pénal et 621-11 du Code monétaire et financier ; 4 ) que le

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3 a de la Convention européenne de

effectué les reconnaissances de ses agresseurs, la cour d'assises a rejeté cette demande au motif qu'elle observe que celle-ci n'a pas été formalisée à l'audience du 18 juin 1998 ; "alors que les parties

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal, 6.2 de la Convention

, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

fondement de l'article 425 du Code de procédure pénale, a déposé, lors de l'appel de la cause, des conclusions tendant à la remise en cause du jugement ; que Jacqueline Y... et Mario X... demandent

6.3 de la convention de prêt également jointe à la déclaration de créance » (cf. arrêt, p. 4 § 3), quand ni la déclaration de créance, ni le décompte ne visaient l'article 6.3 de la convention de prêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport