174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Les condamner solidairement au paiement de la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION AND ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 95.

785 du CPC.

L'obligation prévue par l'article 901 4° du code de procédure civile, de mentionner dans la déclaration d'appel les chefs de jugement critiqués, dépourvue d'ambiguïté, encadre les conditions d'exercice

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC.

du CPC, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L112-6, L113-9, L121-10 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 1240 et 1241 du

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 du CPC, outre les entiers dépens.

L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail : 5.

L'article L.1242-2 détermine les cas dans lesquels, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu.

et les SA MUTUELLES [Localité 9] ASSURANCES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

- IN SOLIDUM ET A TITRE PROVISIONNEL la société OSIR et son assureur AXA IARD à verser at la société ABA LUXURY B&B somme de 5.000 € (CINQ MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux

700 du cpc '.

700 du code de procédure civile, exécution provisoire de l'article 515 CPC, intérêts au taux légal, de remise de documents et garantie de l'AGS.

Monsieur [D] [W] exploite un magasin de vente d’articles de pêches depuis 2012. M.

Le président de la chambre 1-4 a, en application de l'article 906 du code de procédure civile, fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du 03 décembre 2025 et fixé la clôture prévisible

MOTIFS DE L'ARRET : A titre liminaire, il convient de rappeler, en application de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai