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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313846_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Au demeurant, la requérante ne précise pas sur quel fondement - article L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative - elle entend saisir le juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310374_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En tout état de cause, la requérante ne précise pas sur quel fondement - article L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative - il entend saisir le juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203020_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L. 521-1 et 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300463_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
CA

2ème chambre section A

670f58424ad0d5ee7d7e5c02

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIVATION, Sur la demande de radiation : Aux termes des dispositions de l'article 524 (ancien article 526 alinéa 1) du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205800_20221119

Administratif

19 novembre 2022

19 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309801_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215121_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505736_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de statuer sur une demande de titre de séjour encore à l'instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503293_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L. 521-1 du même code. 4 Aux termes de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405572_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

A B, représenté par Me Smati, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602478_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A..., représenté par Me Zeifman, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303996_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'annexe 9 de ce code, la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302440_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205263_20220709

Administratif

9 juillet 2022

9 juillet 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302409_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par la présente requête, la société Sterela doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602180_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L. 521-3 du code de justice administrative et de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506366_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé pour une durée de deux mois, de l'enseigne " Café de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303713_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de deux avis de sommes à payer, valant ampliation de titres de recette émis le 31 décembre 2022, d'un montant de 9 558 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205813_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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