PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le

Cependant le contrôleur est consulté à différents stades de la procédure ainsi que cela ressort des articles L.626-9, L.621-12, L.622-10, L.631-15, R.621-9, R.631-7, R.626-17 du même code.

6] Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon n° 582 621 561 Société ZURICH INSURANCE PLC Prise en sa succursale en France : [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8] En qualité d'assureur de la société

MOTIFS : Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : Selon l'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution

Aux termes de l'article L 661-9 de ce code : « en cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la tierce opposition: L'article 582 du code procédure définit la tierce opposition comme une voie de recours extraordinaire tendant à faire rétracter

-4 du même Code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'article 5 du décret du 22 janvier 1919 n'est pas inconciliable avec l'article L. 215-3 du Code de la consommation

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction.

L.622-27 du code de commerce, quel qu'ait pu être le résultat de cette démarche, puis, de façon alternative et surabondante, en omettant (pour la SA Banque CIC Est) de vérifier la consistance du fonds

* * * Aux termes de l'article 481, alinéa 1er , du code de procédure civile, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.

Sur la recevabilité de l'action Selon les articles 1844-8 du code civil et L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société par actions simplifiée en liquidation amiable subsiste pour

du travail, 668 du code de procédure civile, 2228 et 2229 du code civil : 4.

R.663-3 et suivnats du code de commerce, Attendu que la requête a fait l'objet d'un double enrôlement et qu'il a été statué sur la demande par ordonnance n° 24/0102 du 25 juillet 2024 portant le n

électoral, notamment ses articles L. 231-6 et R. 119 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment son article 30 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

des articles 664 et suivants du code judiciaire, afin de pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire.

2] ; Attendu que la SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SA [O] ; Attendu que la SA [O] a sollicité l'ouverture

Vu l'article R 661-1 du code de commerce. SUR CE , Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M.

L 626-25 du Code de Commerce, la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [O] [R], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, Prononce l'inaliénabilité et l'indisponibilité du fonds de commerce