X... recevable en ses demandes dès lors qu'elles sont fondées non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais encore sur celles de l'article 1382 du code civil, c'est à dire sur

article   30). 3.

même code ; - dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 17 octobre 2022, il demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article

En troisième lieu, à supposer même, comme le soutient la société requérante sans l’établir, que la commune du Pouget n’aurait pas, en méconnaissance de l’article 4 de la convention d’affermage, procédé

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [V] aux entiers dépens de la présente instance, qui seront recouvrés par Me Baechlin, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

475-1 du code de procédure pénale, Soit une somme totale de 192. 737. 399, 95 € répartie comme suit : . 153. 883. 690, 17 € Etat, . 37. 437. 971, 48 € collectivités locales, . 1. 386. 738, 30 € associations

Générale Immobilier Patrimonial de sa demande de dire que le statut d'agent commercial fixé par les articles L.134-1 et suivants du code de commerce n'était pas applicable à la société Artman Associés

d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1, 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

[A] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction à la SCP Guizard et Associés, en application de l'article 699 du même

LA SCIERIE se verra allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

aux présentes, Vu les articles 15, 16, 455 du code de procédure civile, Vu l'article L622-25-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger

du code civil, Vu les articles 1217, 1231 et suivants du code civil, Vu les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les conditions générales du CCMI, Vu l'article

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

Pour le surplus des préjudices invoqués, c'est à bon droit que les intimées lui opposent l'extinction de sa créance, qui n'a pas la nature de créance privilégiée, dès lors que l'article L. 622-24 du Code

prix d'acquisition du prix du bail indivis, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE M.

620 du code de procédure civile, suggéré par le demandeur au pourvoi : Vu les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 2 du règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, l'article

Sur la valeur locative En application des dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers renouvelés doit correspondre à la valeur locative.

[Y] demande à la cour, au visa des article L.622-24 du code de commerce, 9 et 31 et suivants du code de procédure civile, ainsi que 1353 et 1240 du code civil, de : infirmer le jugement en ce qu'il