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97 972 résultats pour « caractère suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213116_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213118_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214767_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère suspensif organisée par les articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contre la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210830_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314335_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314338_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315480_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309198_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300528_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Elle a créé une carte de séjour destinée à toute personne âgée de 18 ans à 30 ans dont le séjour est justifié par la volonté d'améliorer des capacités linguistiques et qui est hébergé par une famille en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507908_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge sans donner à ce recours un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2600019_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En quatrième lieu, eu égard au caractère suspensif de la requête introduite le 3 janvier 2026 aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet de l’Oise du 4 décembre 2025, la décision portant obligation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603995_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B... demande au juge des référés la suspension de l’exécution de cet arrêté, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505295_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A B, représenté par Me Louis Jeune, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 août 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404476_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

B A, représenté par Me Pierrot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du préfet de Seine-et-Marne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201246_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502663_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'elle demande la suspension de l'exécution d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, en raison de sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501750_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501930_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il demande la suspension de l'exécution d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, il risque de perdre son emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505977_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Eu égard au caractère suspensif du recours prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2303549_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En outre, ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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