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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213116_20221021
21 octobre 2022
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire
DTA_2213118_20221102
2 novembre 2022
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214767_20221208
8 décembre 2022
Eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère suspensif organisée par les articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contre la décision
DTA_2210830_20220831
31 août 2022
DTA_2314335_20231102
2 novembre 2023
DTA_2314338_20231102
DTA_2315480_20231116
16 novembre 2023
DTA_2309198_20230712
12 juillet 2023
DTA_2300528_20230201
1 février 2023
Elle a créé une carte de séjour destinée à toute personne âgée de 18 ans à 30 ans dont le séjour est justifié par la volonté d'améliorer des capacités linguistiques et qui est hébergé par une famille en
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507908_20250716
16 juillet 2025
telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge sans donner à ce recours un caractère
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2600019_20260123
23 janvier 2026
En quatrième lieu, eu égard au caractère suspensif de la requête introduite le 3 janvier 2026 aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet de l’Oise du 4 décembre 2025, la décision portant obligation de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603995_20260317
17 mars 2026
B... demande au juge des référés la suspension de l’exécution de cet arrêté, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
ORTA_2505295_20250417
17 avril 2025
A B, représenté par Me Louis Jeune, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 août 2024
ORTA_2404476_20240416
16 avril 2024
B A, représenté par Me Pierrot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du préfet de Seine-et-Marne
ORTA_2201246_20220825
25 août 2022
d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502663_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'elle demande la suspension de l'exécution d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, en raison de sa situation
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501750_20251105
5 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif
DTA_2501930_20250401
1 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il demande la suspension de l'exécution d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, il risque de perdre son emploi
DTA_2505977_20250916
16 septembre 2025
Eu égard au caractère suspensif du recours prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de
Juge unique (4)
DTA_2303549_20230628
28 juin 2023
En outre, ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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