COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/02516 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEUT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55850 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OI4 AS M N° : 9 Assignation du : 31 Juillet et 01 Août 2024 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

les actes de la procédure ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte introductif d'instance du 15 avril 2010 que M.

du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, la cour d'appel a, derechef, violé les articles L. 642-1 et suivants. et L. 645-1 et suivants. du code

Y... sous le coup d'une mise en examen pendant treize ans et deux mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1

appartient au justiciable d'en solliciter la communication à l'Administration sous le contrôle du Premier président de la cour d'appel (Cass. com., 1er juin 2010, n° 09-16.392), la Cour de cassation ayant

exécutoire délivrée à : Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN Copie certifiée delivrée à : M.

, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

N° RG 25/02755 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAYM COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

Maxime X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2016, qui, pour destruction par incendie, a condamné le premier, à six ans d'emprisonnement,

X..., décédée le 13 octobre 1995, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juin 1999, qui a renvoyé, notamment, Y... et Z... devant la cour d'assises des

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans

[V] [C] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 5 février 2021, qui a condamné, le premier, pour escroquerie en bande organisée, blanchiment, à vingt-quatre

B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentative de meurtre

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie

1 exp la SELARL CABINET ESSNER, 1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, 1 exp Me Franck GAMBINI 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] -=-

Nadine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 mars 2001, qui a condamné le premier, pour harcèlement sexuel, exhibition sexuelle, usage de faux et subornation

Les sociétés LEASECOM et COHERENCE COMMUNICATION ont communiqué au Tribunal une copie de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 25 novembre 2025 qui a infirmé le jugement rendu par le Tribunal

un acte civil, soumis eux règles du droit civil, l'acte par lequel la société à responsabilité limitée Formolin "Le Rivoli", société commerciale par la forme, serait devenue sa débitrice pour les besoins

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis